Intervention de Marisol Touraine

Certes, nous avons reconnu que le relèvement du seuil pour l'aide à la complémentaire santé est une bonne chose ; il n'empêche que, dans le même temps, nous avons des regrets sur le maintien du seuil existant pour la CMU et la CMUC. En effet, même avec le relèvement auquel vous procédez de l'ACS, vous ne couvrez pas certaines populations, notamment les bénéficiaires d'allocations pour handicapés qui restent au-dessus du seuil prévu.

Je souhaite donc que nous ayons cette discussion sur l'accès aux soins, demain, à un moment donné.

Mais revenons au taux K. Il avait donné lieu à un débat assez difficile l'année dernière. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c'est le seuil de déclenchement à partir duquel l'industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale, si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l'ONDAM. Mais il y a une condition : un laboratoire n'est mis à contribution que s'il n'a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L'industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus un laboratoire qui n'ait signé une convention… Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d'une importance toute relative. Certes, vous l'abaissez de façon significative comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n'a plus aucun impact et ne permet plus du tout de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques.

Il faudra peut-être s'interroger sur la manière de substituer à ce taux K d'autres mécanismes d'encadrement et de régulation de l'industrie pharmaceutique.