Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 570
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Je suis favorable à l'amendement de M. Tian, à condition que l'Assemblée adopte le sous-amendement n° 734 . Après le mot : « utiles », le Gouvernement propose d'insérer les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que ». Cela permettrait de compléter le dispositif et de montrer que l'esprit du législateur, c'est bien la volonté de donner un cadre légal à une lutte déterminée contre la fraude, sans basculer dans une démarche que l'on pourrait pudiquement qualifier d'excessive.
(Le sous-amendement n° 734 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'amendement n° 570 , sous-amendé, est adopté.)
