Amendement N° 570 (Adopté)

Il convient de préciser les possibilités de contrôle offertes aux agents des organismes de sécurité sociale, notamment pour vérifier le respect des conditions de résidence effective ou de régularité du séjour.

En effet, deux récentes affaires ont attiré l'attention, dans lesquelles la HALDE a pris des positions particulièrement étonnantes, qui inquiètent les agents chargés des contrôles.

Dans un premier cas, à Marseille, pour faire suite à une remarque de l'Inspection Générale des Finances relatives à la fraude à la résidence concernant la prime pour l'emploi, la direction des services fiscaux de Marseille avait effectué un travail de vérification de personnes étrangères susceptibles de ne pas respecter les conditions de résidence fiscale effective et de bénéficier d'adresses fictives pour obtenir des avis de non-imposition, véritable sésame pour l'obtention de multiples prestations, alors même que ces personnes résidaient à l'étranger.

La HALDE, saisie par des plaignants, avait pris une délibération particulièrement choquante, critiquant le fait même pour les services fiscaux de lutter contre ce type de fraude et exigeant tant des poursuites disciplinaires que pénales. Cette prise de position a durablement impacté la lutte contre la fraude dans les Bouches-du-Rhône, démobilisant les services.

Dans un second cas récent, dans le Val d'Oise, la HALDE a là encore pris une délibération critiquant les services de contrôle de la CAF qui avaient eu « l'outrecuidance » de contrôler la résidence effective en France de personnes de nationalité étrangère qui percevaient des allocations soumises au respect de cette résidence effective, notamment en demandant la production des passeports, pour vérifier les dates de passage aux frontières et effectuer simplement leur travail.

De telles délibérations portent une atteinte très préjudiciable aux agents chargés des contrôles qui peuvent légitimement se sentir fragilisés, voire juridiquement menacés de poursuites, alors même qu'ils ne font que leur travail et participent à une mission particulièrement importante, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens.

C'est pourquoi il est proposé de bien préciser dans la loi, au sein de l'article ad hoc du code de la sécurité sociale, que les agents de contrôle peuvent demander la production du passeport pour apprécier le respect de la condition de résidence, ainsi que la production du titre de séjour pour apprécier le respect de la condition de régularité sur le territoire national.