Amendement N° 317 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros »
les mots :
« pour leur part du chiffre d'affaires remboursable inférieure à 30 millions d'euros ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Les I et II modifient pour les taxes relatives aux ventes en gros et la clause de sauvegarde, l'effet de seuil à 20 millions d'euros pour le remplacer par une franchise d'assiette au niveau suggéré par le rapport d'activité du CEPS du 30 juillet 2010, déposé au Parlement.
Le III maintient en l'état le dispositif de taxation relatif à la promotion, ce qui éviterait d'y apporter une complication additionnelle dans une période de réduction drastique du nombre de visiteurs médicaux. Il évite également de cibler quelques traitements de maladies orphelines, qui pénaliserait de nouveaux partenariats de recherche et production en France dans le domaine des maladies rares.
Bien que ces modifications soient formellement gagées par une majoration de droits tabacs, leur adoption et leur mise enoeuvre seront financièrement compensées par l'avenant à l'accord-cadre État/industrie dont le gouvernement a autorisé la signature le 7 octobre 2010, qui vise justement à réorganiser les modalités de fixation de prix des médicaments orphelins.
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