Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement est dans la droite ligne des amendements identiques qui viennent d'être adoptés. Ces derniers portaient sur le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; l'amendement n° 611 vise, quant à lui, à compléter le troisième alinéa. Il prévoit ainsi de rendre le montant de la pénalité proportionnel au montant des indus encourus dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et de porter respectivement les taux à 3 et 6 % en cas de récidive.

(L'amendement n° 611 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)