Intervention de Yves Bur

Le statut d'auto-entrepreneur accorde la possibilité à un travailleur indépendant de n'effectuer aucune déclaration à l'URSSAF s'il n'a touché aucun revenu.

Or des abus de ce statut simplifié ont été constatés. Certains travailleurs indépendants utilisent le statut d'auto-entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité. Certains employeurs inscrivent leur salarié au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.

Pour éviter ce type de dérive et faciliter les contrôles par les URSSAF, l'amendement n° 196 vise à instaurer une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.

Je crois qu'il s'agit là d'une contrainte minimale pour les auto-entrepreneurs : une seule déclaration par an. Il s'agit, en outre, de répondre aux inquiétudes des artisans, qui dénoncent évidemment les inégalités de traitement au profit des auto-entrepreneurs en matière de déclaration, alors qu'eux-mêmes sont soumis à des obligations légales qui s'appliquent dans toute leur rigueur.