Intervention de Roland Muzeau

Nous avons voté contre l'article 9 du présent texte, organisant la reprise par la CADES de 130 milliards d'euros de dettes. Il déroge au principe d'affectation de ressources nouvelles et conduit notamment à allonger la durée de vie de cette caisse et à cannibaliser le Fonds de réserve pour les retraites.

Par cohérence, nous proposons de supprimer le présent article qui a pour objet de fixer pour 2011 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES, nécessairement en forte hausse, ainsi que les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Les recettes du FRR seront nulles, le Gouvernement ayant décidé de transférer pour l'essentiel la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la CADES. Juridiquement, l'entité existera encore afin de pouvoir décaisser chaque année 2,1 milliards d'euros provenant de la vente de ses actifs au bénéfice de la CADES, mais ce sera un fonds fermé, en état de mort clinique.

Bien que partageant l'objectif de lisser la bosse des retraites à l'horizon 2020-2030, afin d'éviter toute rupture dans le paiement des pensions, nous avions émis un certain nombre de critiques lors de la création de ce fonds à l'anglo-saxonne. Nous sommes néanmoins vent debout contre le pillage auquel se livre le Gouvernement pour boucler sa réforme des retraites et l'équilibrer à court terme, alors que notre rendez-vous devait avoir un objectif à long terme.

Dans son principe même, l'utilisation brutale, intempestive du FRR, à la place d'une vraie réforme du financement de nos régimes de retraite, est condamnable parce qu'elle viole la lettre de la loi de 1998, selon laquelle il ne devait pas y avoir de décaissement avant 2020. Dans ses modalités, la mobilisation des actifs du FRR n'est pas non plus sans risque. Dans son rapport sur la gestion de la dette sociale, notre collègue Jean-Luc Warsmann a fait état de « la double rêverie » du Gouvernement concernant le Fonds de réserve des retraites. D'autres de nos collègues, je songe par exemple à Daniel Garrigue, ont fait part, à l'occasion de l'examen de l'article 9 de ce projet de loi, de leur désapprobation devant la manière dont étaient ainsi sacrifiés les actifs du Fonds de réserve, avec le sentiment d'assister à la braderie des « bijoux de famille ». Nous partageons ces réserves ; c'est le sens de notre amendement de suppression.