Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, j'ai bien failli faire un rappel au règlement sur ce qui s'est passé lors de l'examen de l'article 20. En effet, nous avions deux amendements, adoptés par des commissions, qui ont été retirés. Cela devient une habitude, car il ne vous a pas échappé que, sur la gestion de la dette sociale, un événement identique avait eu lieu. Il est tout de même un peu curieux, pour le fonctionnement de notre assemblée, que l'on puisse ne pas tenir compte des positions des commissions ! À quoi cela sert-il qu'elles se réunissent ?

L'article 22 concerne la caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Il est proposé d'autoriser une nouvelle cotisation dont le taux, sans doute de 1 %, sera fixé par décret. Je ne suis pas opposé à cette nouvelle cotisation proposée par le conseil d'administration de la caisse. En effet, celle-ci est soumise au problème démographique que nous connaissons tous et à la crise économique, qui a touché notamment les études notariales. Mais je m'étonne qu'une caisse dotée pourtant de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et gérée par un conseil d'administration doive obtenir une mesure législative pour confirmer ce qu'elle souhaite.

Que signifie dès lors son autonomie et comment s'étonner, par ailleurs, de l'inflation législative si l'on est obligé de légiférer pour autoriser une mesure souhaitée par le conseil d'administration d'une caisse théoriquement autonome ?

Je voudrais également faire remarquer que la cotisation sur les salariés est de 12,23 %, donc supérieure aux cotisations des salariés du privé et a fortiori des fonctionnaires. La proposition qui nous est faite institue, si j'ai bien compris, une cotisation sur les retraites non soumises à la CSG, c'est-à-dire les petites retraites. C'est là une particularité : on institue une cotisation sur les retraites pour payer les retraites – mais aussi, c'est vrai, la prévoyance. Les difficultés de cette caisse – un de nos trente-huit régimes de retraite – démontrent tout l'intérêt d'évoluer vers un régime de retraite universel, comme le souhaite le Nouveau Centre.

(L'article 22 est adopté.)