Intervention de Dominique Tian

Chers collègues, vous savez qu'un répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale a été créé. Cette création faisait suite notamment aux travaux de la MECSS.

L'amendement n° 35 vise à préciser que ce répertoire commun intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir à la fois les revenus d'activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les autres prestations perçues.