Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 28, amendements 689 690
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Il s'agit, par l'amendement n° 689 de tirer les conséquences de l'affectation de la CSG à la CADES, plutôt que des mesures de niches sur l'objectif d'amortissement de la CADES.
L'amendement n° 690 complète l'article 28 afin de prévoir au profit des régimes une mise en réserve de 350 millions d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
