Amendement N° 690 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Recettes fiscales affectées
0,35
Total
0,35
»
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences du schéma de financement retenu, dans le cadre de la réforme des retraites, pour le maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel pour les parents de trois enfants ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.
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