Amendement N° 189 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge mentionnée au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée »,
les mots :
« les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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