Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 195
Yves Bur, rapporteur :Les organismes de sécurité sociale peuvent faire usage du droit de communication, auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises. Cet amendement vise à compléter le dispositif créé en 2008 en élargissant ce droit de communication aux informations sur des tiers soupçonnés de bénéficier indûment de prestations versées.
