Intervention de Yves Bur

Ce sont des amendements d'appel. Il y a aujourd'hui effectivement des erreurs de codage, mais il y a aussi des pratiques plus systématiques et qu'il convient de sanctionner. Le plus important est de demander le remboursement des indus. Cela me paraît être la première des sanctions. La caisse d'assurance maladie considère qu'il est acceptable que l'établissement s'inscrive dans une bonne pratique de son codage.

Les sanctions doivent quant à elles être réelles. Le non-versement des cotisations est passible d'une sanction de l'ordre de 10 %. Les sanctions doivent également être dissuasives. Toutefois, quand il s'agit de plusieurs millions d'euros, je ne suis pas sûr que, in fine, l'établissement les paient.

Nous devons donc, sur ce point, avoir un véritable dialogue dans l'année qui vient. Nous devons parvenir à mettre en place un système de sanctions exigeant sans être pour autant excessif.