Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 30, amendements 732 644
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cet amendement devrait satisfaire celui de M. Tian, puisqu'il limite à quatre mois le délai dans lequel les URSSAF doivent rembourser les cotisations indues lorsqu'une demande leur est présentée. Si cela agrée à M. Tian, il pourrait retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui s'inspire de la même philosophie.
