Intervention de François Baroin

Mais le mécanisme proposé est évidemment très complexe, notamment sur le plan juridique. Cette procédure remet en cause les droits de la défense, puisque, dans une procédure de contrôle, l'employeur doit toujours pouvoir être en mesure de répondre aux observations faites par l'inspecteur du recouvrement et avoir accès au juge s'il l'estime nécessaire. En outre, la procédure du référé existe en matière fiscale, mais elle n'est pas prévue dans votre amendement. Or il faut pouvoir aussi réagir vite. Pour atteindre l'objectif que vous fixez, il convient de se donner tous les moyens juridiques. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.