Intervention de Yves Bur

Les URSSAF disposent de moyens étendus pour lutter contre le travail illégal, mais elles n'ont à leur disposition aucune procédure de recouvrement rapide et efficace. Le recouvrement effectif des sommes dues et l'obtention d'un titre exécutoire interviennent en moyenne plusieurs mois après le constat d'infraction. Au cours de cette période, l'entreprise organise fréquemment sa disparition après avoir récupéré l'intégralité de l'actif disponible, ce qui limite les sommes effectivement recouvrées.

Cet amendement vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties.