Amendement N° 572 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros.
« Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'assurer la pleine effectivité du droit de communication ouvert aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et de prévoir une sanction du refus de communication : aujourd'hui un tiers peut refuser de répondre sans encourir la moindre sanction ; une amende délictuelle de 7.500 euros est de nature à dissuader les tiers de refuser de communiquer les informations demandées.
Le texte proposé prévoit l'application de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, afin d'assurer à la fois célérité de la procédure, simplicité et respect des droits de la défense.
Il s'agit d'une demande forte des agents de contrôle des CAF, des CPAM, de la CNAV et de POLE EMPLOI, qui rencontrent des difficultés, notamment avec les banques.
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