Amendement N° 68 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est également confié aux URSSAF, dans le respect des dispositions relatives à l'interlocuteur social unique.
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