Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le ministre, pourquoi êtes-vous défavorable à ces amendements cosignés par plusieurs groupes politiques ?

Aujourd'hui, les établissements de santé sont soumis à des obligations de codage des actes qu'ils réalisent. Ils sont pénalisés en cas de manquements à certains codages. Il est exact qu'il y a eu, dans un certain nombre d'établissements, la volonté de ne pas pratiquer ces codages, soit parce qu'ils étaient trop lourds, soit en signe de protestation – une forme de grève de l'activité administrative. La généralisation des pénalités paraît tout à fait disproportionnée. Il faut à tout le moins réduire ces pénalités aux manquements volontaires et délibérés, faute de quoi nous pénaliserons des fautes involontaires, ce qui pose problème. Cette demande nous semble minimale, nous pourrions aller au-delà.