Intervention de Guy Lefrand

La France est citée comme modèle dans toute l'Europe pour sa politique équilibrée et incitative en faveur des médicaments orphelins.

Or, si nous devions adopter l'article 20, nous ferions disparaître, en partie, les avantages qui permettent de financer la recherche dans ce domaine. Ce serait un signal indéniablement contraire à l'intérêt des patients souffrant de ces affections rares, notamment parce qu'elle découragerait les industriels de poursuivivre des recherches dont le retour sur investissement serait hasardeux.

Alors que la France est citée en exemple pour sa politique contre les maladies rares et que le deuxième plan national « maladies rares » devrait être annoncé, elle se désavouerait sur le plan international si elle prenait une mesure allant clairement dans un sens opposé.

L'engagement des industriels dans le CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, semblait être le fondement d'une politique stable et lisible permettant d'investir en toute confiance. Le Président de la République a lui-même souhaité que le CSIS permette de convaincre les maisons mères de ces industries d'installer en France leurs plateformes de recherche.

L'ensemble du dispositif actuel de fiscalité de l'innovation constitue un véritable atout pour que la France puisse convaincre les laboratoires nationaux et internationaux d'y investir en recherche.

Un avenant à l'accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament a été signé il y a quelques jours à propos des médicaments orphelins. Dans la mesure où il faut aujourd'hui laisser vivre les négociations conventionnelles, il paraît superfétatoire et dangereux de demander à la représentation nationale de supprimer des éléments qui favorisent la recherche dans notre pays. Nous en avons bien besoin.

Pour conclure, je rappelle que, tous bords politiques confondus, les membres des commissions des affaires sociales et des finances n'ont pas souhaité que cet article 20 vive plus longuement…