Amendement N° 692 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants :
« II bis. - Après l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135-3-1. - Le Fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 6 de la loi n° du portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :
« I. - En recettes :
« 1° une part fixée au 2° de l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ;
« 2° une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
« 3° les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
« II. - En dépenses, à partir de 2016, les versements du Fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille: le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel sera donc conservé pour les parents de trois enfants des générations les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que, de façon pérenne, pour les parents d'enfants handicapés.
Afin de respecter l'équilibre financier global de la réforme, cet aménagement sera financé par deux mesures nouvelles en projet de loi de finances : majoration de 0,2 point du prélèvement social sur le capital et alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Le Fonds de solidarité vieillesse, organisme en charge du financement des mécanismes de solidarité, verra ainsi ses missions, et donc ses ressources, élargies.
Cette opération sera clairement identifiée au sein d'une section spécifique du FSV afin que les financements reçus dès 2011 à ce titre soient mis en réserve pour la couverture de dépenses qui ne seront engagées à ce même titre par les régimes qu'à partir de 2016.
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