Intervention de Jean-Luc Préel

Ces amendements ont été effectivement votés à la demande de l'ensemble des groupes. Ils sont ainsi cosignés par nos collègues Lefrand et Boënnec, par le groupe socialiste et par des députés du groupe Nouveau Centre.

Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières. L'existence de ces deux mécanismes complémentaires, dont les conséquences financières sont lourdes pour les établissements de santé, doit conduire à une particulière vigilance dans la définition des faits passibles de sanctions, qui doit être claire et explicite.

Il est indispensable d'assortir la sanction de l'erreur de codage d'un mécanisme visant à alerter les établissements de leur erreur et de ne sanctionner que les établissements poursuivant intentionnellement des pratiques dont la contrariété aux règles de codage et de facturation est avérée.