Intervention de Jean Mallot

L'article 29 et l'annexe B sont la clef de voûte de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les hypothèses économiques sur lesquels ils reposent viennent d'être commentées. Nous en connaissons la fragilité. L'expérience a d'ailleurs montré que, chaque année, vous décalez d'un an vos prévisions, qui ressemblent à l'horizon reculant au fur et à mesure que l'on avance.

Je remarquerai d'abord que, lorsque l'on combine l'augmentation de 2 % en volume du PIB et l'inflation à 1,5 %, on obtient largement plus que le taux autorisé pour la progression de l'ONDAM, soit 2,9 %. On voit donc bien que vous continuez à « serrer le kiki », comme on dit familièrement, aux dépenses d'assurance maladie que vous maintenez largement en deçà.

Pour ce qui est, ensuite, des déficits à venir, je renouvelle ma question, monsieur le ministre, et peut-être finirez-vous par nous répondre : Qu'allez-vous faire des déficits de la branche maladie et de la branche famille pour la période 2011-2014 ? Ne me dites pas que cela ne vous concerne pas puisque vous avez pris soin de gérer les déficits à venir de la branche vieillesse, en pompant pour cela les ressources, en flux et en stock, du Fonds de réserve des retraites ! Les transmettre à vos successeurs ne me semble pas une solution satisfaisante.

J'appelle en troisième lieu votre attention sur l'année prochaine. Si j'ai bien compris, vous avez fait voter dans la loi sur les retraites une disposition qui prévoit qu'en 2013 vous révolutionnerez le système pour passer à une autre manière de gérer les retraites par répartition dans notre pays. On imagine bien que cela aura des conséquences sur les équilibres, ce qui prouve bien que votre système n'est pas durable est que son financement n'est pas assuré.

Enfin, je relèverai une phrase du rapport qui précise : « Il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisations des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche, puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité. »