Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le titre de cette annexe :
« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions dua du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et avec l'article 24 du projet de loi.
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