Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 588
Yves Bur, rapporteur :Défavorable. La sanction doit rester dissuasive pour que la lutte contre la fraude reste efficace.
