Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
À l'alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d'application des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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