Intervention de Dominique Tian

Cet amendement relève de la même logique que les précédents.

Les actions contentieuses des caisses d'assurance maladie contre les professionnels de santé sont au nombre de quatre. Le directeur de la caisse a seul le choix de la procédure contentieuse et peut décider, pour un seul et même fait, de les cumuler entre elles, ce qui nous semble excessif.