Amendement N° 201 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur, M. Morange, M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, la notion de résidence en France mise enoeuvre pour la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'a pas été étendue aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui continuent à être servies à leurs bénéficiaires dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Cette absence de cadrage de la notion de résidence en France pour ces anciennes prestations est source d'abus et ne facilite pas les contrôles.
Dans ces conditions, l'objectif de cet amendement est d'étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse, qui constituent la grande majorité des prestations versées, la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'ASPA, ainsi que la possibilité de supprimer ces allocations lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie.
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