Amendement N° 419 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010 ( amendement identique : 531 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun.
En cette période de dérive historique des comptes sociaux, les branches du régime général de sécurité sociale, les régimes CNRSI et CCMSA ainsi que les régimes spéciaux disposent de suffisamment de ressources financières pour s'acquitter, sans moyens supplémentaires, d'une gestion efficiente.
Pour ce qui est de mener des actions communes, il existe d'ores et déjà un organisme crée a cet effet et largement doté financièrement : l'UCANSS.
Dès lors, nul besoin de créer une nouvelle structure administrative, à l'heure ou la RGPP exige, bien au contraire, leur regroupement ...
Tel est le sens du présent amendement.
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