Amendement N° 191 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Jacquat.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 57
I. - Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée vise à corriger une omission suite à loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui n'a pas répercuté à la CAVIMAC une mesure nouvelle applicable, en matière de retraite, au régime général en dépit de l'alignement du régime des cultes sur les règles du régime général depuis le 1er janvier 1998. Cette mesure concerne la réforme des règles du minimum contributif initiée au régime général à l'article 80 de la loi susvisée. En effet, la CAVIMAC ne fait pas partie des régimes visés par le plafonnement du minimum contributif prévu à l'article L. 173-2 du CSS et qui a pour objet de limiter le bénéfice de ce minimum aux personnes réellement dans le besoin. Ce plafonnement serait maintenant applicable à la CAVIMAC.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2011.
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