Intervention de Yves Bur

Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été renforcées au 1er janvier 2008. Cependant, il apparaît que les entreprises ne sont pas soumises au même traitement sur le plan des sanctions civiles selon qu'elles sont in bonis ou dans le cadre d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet certaines entreprises disparaissent lorsqu'elles sont convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est donc proposé de combler ce vide juridique dans le code de la sécurité sociale en excluant les cas de travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités ou de majorations.