Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à simplifier les formalités pour les employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, et ainsi à garantir le financement de la protection sociale de ces salariés. À cet effet, il est proposé de créer un guichet unique dématérialisé pour ces employeurs redevables de cotisations en France. C'est une bonne mesure de simplification.

(L'amendement n° 122 troisième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)