Intervention de Dominique Tian

C'est un amendement de bon sens, puisqu'il s'agit de permettre aux organismes sociaux de limiter les préjudices financiers dus aux fraudes, en autorisant la suspension du paiement des prestations obtenues par fraude dès le début du déclenchement de la procédure, lorsque des éléments font d'ores et déjà apparaître le caractère frauduleux.