Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je confirme que, pour des raisons de techniques parlementaires, M. Bur n'a pas pu déposer l'amendement qu'il souhaitait soutenir et a dû se résoudre à n'en présenter qu'une version édulcorée.

C'est pourquoi j'ai décidé de déposer, après l'article 36, un amendement du Gouvernement qui respectera, dans sa pureté de cristal, la volonté du législateur. (Sourires.)

(L'amendement n° 694 rectifié est retiré.)