Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 243
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé auxquels le directeur d'un organisme local d'assurance maladie envisage d'infliger une sanction puissent être entendus par la commission des pénalités et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de leur choix. Car il semble qu'ils soient convoqués seuls.
