Intervention de François Baroin

Je ne suis pas défavorable à la disposition proposée par cet amendement, mais elle est de nature réglementaire. En outre, comme vous le savez, nous sommes en train de rédiger un dispositif réglementaire sur ce sujet. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, puisque nous accompagnerons cette proposition dans le cadre de la protection du statut d'auto-entrepreneur. En tout cas, l'idée d'une obligation déclarative même en cas de chiffre d'affaires nul est une idée à reprendre.

Ce n'est pas un point neutre. Nous avons pris l'habitude de faire figurer dans les textes de loi, y compris et surtout dans des textes aussi importants que les lois de financement de la sécurité sociale, des dispositifs qui sont de nature réglementaire. C'est ainsi qu'ils s'ajoutent les uns aux autres dans le corps de la loi ; cela complique toujours un peu la tâche. En l'espèce, le Gouvernement est favorable sur le fond à cet amendement. Je prends un engagement en vous disant que vous le retrouverez dans le règlement.