Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 537
Yves Bur, rapporteur :Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
