Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 60, amendement 537
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Nous avons la même analyse. Cet amendement est déjà satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
