Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je propose donc un article additionnel après l'article 20, ayant pour objet le plafonnement des exonérations pour les médicaments orphelins.

Cet amendement consiste d'une part à compléter le premier alinéa de l'article L.138-1 du code de sécurité sociale par les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil compris entre 30 et 40 millions d'euros, fixé par accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ; d'autre part, à modifier les articles L.138-10 et L.245-2 en y insérant la mention relative au seuil compris entre 30 et 40 millions d'euros ; enfin, à préciser que l'accord-cadre doit être conclu au plus tard le 1er avril 2011, le seuil étant, à défaut, fixé à 30 millions d'euros – je rejoins ainsi un amendement proposé par Jean-Pierre Door, qui visait à porter à 30 millions d'euros le plafond que j'avais fixé à 20 millions d'euros.

C'est donc un compromis entre les positions de M. Lefrand, de M. Bur, de M. Door, de Mme Génisson et de M. Bapt. (Rires.)