Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 32, amendement 128
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui réintroduit la possibilité pour le directeur de la caisse du RSI d'accorder des remises totales ou partielles de majoration de la C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. La disposition proposée par le Gouvernement est plus souple, plus efficace et plus pédagogique. Si le rapporteur acceptait de retirer cet amendement, ce serait plus simple.
