Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
À l'alinéa 3, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« , à des revenus professionnels ou à des gains ».
Exposé Sommaire :
Les dépenses d'indemnités journalières maladie (IJ) sont très dynamiques (+ 4,9 % sur les premiers mois de 2010) et constituent l'un des principaux contributeurs de la croissance des dépenses de soins de ville.
L'article 60 vise à créer une sanction financière pour les personnes qui exercent une activité non autorisée et rémunérée pendant leur arrêt maladie. Cet amendement précise le champ de cette activité non autorisée en prévoyant qu'elle ne doit donner lieu ni à rémunération, ni à gains, ni à revenus professionnels, afin de viser également la catégorie des travailleurs indépendants.
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