Intervention de Yves Bur

Défavorable. Suspendre le paiement des prestations en cas de simple suspicion de fraude, dès le déclenchement de la procédure, peut paraître quand même un peu excessif ! Qui plus est, des suspensions infondées pourraient donner lieu à des remboursements de prestations, avec majoration, ce qui pourrait être très lourd à porter, en termes de gestion, pour les organismes de sécurité sociale.