Amendement N° 240 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door.
I. - À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 20 millions d'euros »,
le montant :
« 30 millions d'euros ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 à 6.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever, de 20 à 30 millions d'euros, le plafond de chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les médicaments orphelins cesseront d'ouvrir droit à divers avantages fiscaux institués dans le cadre de la mobilisation nationale en faveur des malades atteints de maladies rares, afin d'inciter les entreprises pharmaceutiques à investir dans la recherche et le développement de médicaments orphelins.
Le seuil de 30 millions d'euros permet en effet de cibler des médicaments dont il est certain que l'exploitation ne deviendra pas déficitaire. C'est en effet sur ce seuil que le Comité économique des produits de santé (CEPS) a basé ses travaux d'évaluation des mesures fiscales susmentionnées.
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