Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous allez voir que ce n'est pas compliqué du tout. Je tiens à me garder un support législatif : ce n'est que l'application du principe de précaution (Sourires). En effet, si l'article 20 est supprimé, je ne pourrai plus déposer d'amendement. J'ai donc rédigé un article additionnel…