Amendement N° 748 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
78,4
101,4
33,9
11,7
225,4
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,5
1,3
0,6
0,1
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectées
84,7
16,0
17,3
0,4
118,4
Dont CSG
60,6
0,0
9,2
0,0
69,9
Transferts reçus
2,4
26,8
0,0
0,1
23,7
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,8
0,5
4,7
Total par branche
172,2
193,7
53,1
13,1
426,6
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
70,2
64,5
33,6
11,0
179,3
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectées
70,4
10,2
17,3
0,2
98,0
Dont CSG
52,7
0,0
9,2
0,0
61,9
Transferts reçus
2,2
24,1
0,0
0,0
20,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,8
0,4
3,8
Total par branche
147,8
100,0
52,6
11,7
306,6
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
en Md€
FSV
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
13,7
Dont CSG
9,6
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
18,0
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes du régime général, des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi et des nouvelles dispositions du projet de loi portant réforme des retraites adoptées au Sénat.
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