Séance en hémicycle du 22 novembre 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, en tant que femme, en tant que mère de famille, en tant que députée, au nom du groupe socialiste et, je pense, de l'ensemble de la représentation nationale, je voudrais exprimer notre effroi face au crime atroce qui a coûté la vie à la jeune Agnès.

Nous partageons la douleur de sa famille, de ses camarades, l'émotion des jeunes et de tous les Français.

Face à ce crime insupportable, nous voulons comprendre, nous voulons la vérité. La question légitime qui se pose, c'est : est-ce que ce crime pouvait être évité ? Il est normal qu'il y ait une enquête pour le déterminer.

Le fait que l'auteur présumé était déjà accusé de viol montre qu'il y a, à l'évidence, une faille dans la prévention de la récidive des délinquants sexuels. Cette faille, monsieur le garde des sceaux, on ne la découvre pas aujourd'hui.

Il y a, hélas, un échec français dans la lutte contre la récidive. Cela fait longtemps que nous disons qu'il faut s'inspirer des méthodes d'évaluation du risque de récidive et de psychocriminologie en vigueur au Canada depuis la fin des années 1970, et qui ont donné des résultats.

Cette réforme avait été annoncée par le Président de la République ; vous aviez cette responsabilité. J'ai ici le communiqué de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui, après avoir reçu, il y a deux ans, la famille de Marie-Christine Hodeau, violée et assassinée alors qu'elle faisait son jogging, annonçait cette grande réforme de la psychiatrie criminelle. Qu'est devenue cette annonce ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est indécent !

Hier, vous avez annoncé une loi. Depuis le début du quinquennat, trois lois ont déjà été votées en matière de récidive. Pour quelle efficacité ? Et je ne parle pas du manque de moyens, en psychiatres, en criminologues, en médecins, en éducateurs. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le garde des sceaux, la prévention de la récidive des délinquants sexuels est une exigence absolue. La seule chose qui compte, pour nous, c'est la recherche de solutions efficaces et pérennes. Les Français n'attendent pas des annonces, ils n'attendent pas des lois, ils veulent des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, madame Batho, je voudrais, au nom du Gouvernement et au nom de la nation tout entière, présenter mes condoléances à la famille d'Agnès, à ses amis, leur dire que nous partageons leur souffrance, que nous partageons aussi leur incompréhension et, pour beaucoup d'entre nous certainement, leurs doutes et leur colère.

Le rôle du Gouvernement, le rôle du Parlement, après un drame comme celui-là, c'est de s'interroger sur la question de savoir s'il aurait pu être évité ; c'est d'analyser ce qui s'est passé et de tirer toutes les conséquences de cet événement.

À la question que nous nous posons tous, et que, madame Batho, vous avez posée : « Est-ce que ce drame aurait pu être évité ? », je réponds : oui. Dès hier, réunissant les ministres compétents, j'ai proposé trois décisions inspirées directement de ce qui s'est produit.

En premier lieu, j'ai demandé au garde des sceaux que, désormais, les parquets requièrent systématiquement la mise dans un centre éducatif fermé, dans l'attente de leur procès, des mineurs qui se sont rendus coupables d'un crime sexuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.) C'est une situation qui n'aurait jamais dû se produire. Ce mineur avait violé une jeune femme dans des conditions particulièrement odieuses, la menaçant de mort. Il n'aurait jamais dû être placé dans un établissement d'éducation normal sans surveillance particulière.

La deuxième décision que je vous propose concerne l'échange d'informations. Bien sûr, il y a un secret professionnel, et celui-ci est respectable. Mais comment imaginer que le chef d'établissement qui a reçu ce jeune homme déclare ne pas avoir été au courant de la nature de l'acte qu'il avait précédemment commis ? Comment comprendre que le psychiatre – je ne parle pas du psychiatre qui a évalué ce jeune homme, mais de celui qui le suivait – n'ait pas été au courant de la nature du crime qui lui était reproché ?

Je demande donc – et je propose que ce soit discuté dans le cadre de la loi de programmation dont vous allez débattre dans quelques jours – que l'on mette en place les modalités d'un secret professionnel partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Il n'y a aucune raison pour que les différents représentants de l'État – et je mets le chef d'établissement, d'une certaine façon, au niveau des représentants de l'État puisque, même s'agissant d'un établissement privé, il concourt à la mise en oeuvre d'un service public – ne soient pas informés : il doit y avoir une information.

Très bien !

Ma conviction est que, si cette information avait été donnée, ce garçon n'aurait pas été placé dans cet établissement.

Troisièmement, je vous propose, dans le cadre du texte qui va être discuté dans quelques jours – et qui, je le rappelle, n'est pas un texte de circonstance puisqu'il avait été programmé depuis longtemps –, de travailler ensemble sur l'amélioration de l'expertise.

Je ne suis pas psychiatre et je n'ai aucune compétence dans ce domaine. Simplement, j'ai du mal à comprendre qu'un psychiatre ait pu dire qu'un jeune homme de dix-sept ans, qui avait commis un viol dans des conditions particulièrement atroces, en menaçant de mort la jeune fille qu'il a violée, ait été jugé comme n'étant pas dangereux pour la société. Il faut donc améliorer les conditions de l'expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Madame Batho, je ne veux pas polémiquer,…

Très bien !

…parce que je pense qu'il n'y a aucune raison de le faire.

Ce que les Français attendent de nous, c'est une grande dignité. Nous n'avons pas à exploiter des événements comme ceux-là. Nous avons simplement à faire notre devoir, et notre devoir, c'est de prendre les décisions qui s'imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Étienne Mourrut, s'adresse à M. le garde des sceaux.

Les habitants du plateau de Chambon-sur-Lignon se sont associés, dimanche matin, pour former un immense cortège derrière Mme le maire et les amis d'Agnès Martin. Profondément choqués, blessés même, ils avaient jusqu'alors toujours pensé que, dans leur petite commune de Haute-Loire, ils pouvaient se sentir à l'abri de toute violence. Ils ne comprennent pas comment, au milieu de cette terre cévenole, terre d'accueil, qui a toujours fait sienne les valeurs d'humanisme, de tolérance et de non-violence, un tel drame ait pu se produire.

Au moment où nous nous associons à la souffrance de la famille d'Agnès, nous nous interrogeons. Comment protéger la société face aux crimes sexuels commis par des mineurs dont la personnalité est rarement fixée ? Y a-t-il d'autres moyens de surveillance et de suivi à mettre en oeuvre ? Comment protège-t-on nos enfants des prédateurs sexuels ? Enfin, quel niveau d'information doit être partagé par tous les acteurs, médicaux, éducatifs et judiciaires, afin de former un cordon de protection inaliénable ?

Ces interrogations légitimes, monsieur le garde des sceaux, ne doivent pas nous pousser à une récupération politique de ce drame. Ne cédons pas à l'emballement médiatique et politique, sachons rester dignes dans ce moment difficile. Honorer la mémoire d'Agnès, c'est accepter de se poser des questions, mais pas de polémiquer. Travaillons ensemble dans le respect et dans la dignité.

Monsieur le garde des sceaux, comment les décisions qui ont été prises hier, au cours de la réunion interministérielle organisée à Matignon, pourront-elles conjurer, au moins en partie, la récidive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur Marcon, comme vient de l'exprimer très clairement le Premier ministre, nos pensées vont d'abord vers la jeune Agnès qui a vécu l'horreur absolue, vers ses parents, ses grands-parents qui ont été d'une dignité remarquable.

Les Français, comme les parents d'Agnès, n'ont pas compris comment on a pu en arriver à une telle situation. Nous devons éviter le divorce entre la justice, service public essentiel, et les Français. Nous nous devons, par conséquent, de réagir en prenant des mesures pratiques, simples et compréhensibles par tous. Le Premier ministre a fixé clairement la ligne. Nous devons savoir pourquoi le jeune mis en examen a été libéré et n'est pas resté sous main de justice. Dès la semaine prochaine, j'adresserai aux procureurs généraux une circulaire prescrivant pour ceux qui ont avoué des crimes sexuels particulièrement graves soit le maintien en détention provisoire, soit le placement en centre éducatif fermé, soit, éventuellement, si le magistrat du siège passe outre, la possibilité de faire appel.

Les Français n'ont également pas compris que le chef d'établissement et le médecin n'aient pas été correctement informés. Une obligation d'information doit être mise à la charge du service public de la justice. Il ne s'agit pas de mettre en cause le secret professionnel au risque de rencontrer les pires problèmes pour trouver des solutions, mais d'informer, donc de faire savoir si tel établissement accueille un individu à problème. Nous devons aussi veiller à ce que l'expertise ne soit pas l'oeuvre d'un seul, d'un psychiatre qui imposera, en quelque sorte, sa solution au magistrat. Il faut une analyse pluridisciplinaire de la dangerosité. C'est ce que nous mettrons en oeuvre avec la loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dérèglements financiers ou climatiques, crise de la dette souveraine, accumulation des déficits, mondialisation spéculative : au bout du compte, c'est toujours la jeunesse qui paie le plus lourd tribut. Le chômage en est l'un des meilleurs indicateurs. Il vient d'atteindre, à l'échelle de la planète, le plus haut niveau jamais enregistré : 40 % des jeunes sont sans emploi en Grèce, 47 % en Espagne, 30 % en Italie, 25 % en France ! Mais le triste record de l'Union européenne est détenu par la région Réunion où six jeunes sur dix sont au chômage, un taux voisin de celui de la bande de Gaza ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Partout, le taux de chômage des jeunes est au moins deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population ! Et, pour ceux qui ont la chance d'avoir un travail, il s'agit, dans les trois-quarts des cas, d'un emploi précaire. La précarité est sans frontières, mais elle a surtout le visage de la jeunesse. De surcroît, elle se décline le plus souvent au féminin.

L'avalanche actuelle des plans de rigueur et des programmes d'austérité dégrade, dans une grande indifférence, une situation déjà dégradée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Parlez-nous de Vergès !

Les jeunes sont devenus les variables d'ajustement des choix politiques. L'éducation est sacrifiée, alors que la crise commande d'en faire la priorité des priorités ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Nous savons tous qu'une société ne peut pas vivre contre sa jeunesse qui doit être au centre de nos décisions parce qu'elle est au centre de la vie ! C'est pourquoi la jeunesse doit être l'enjeu principal des rencontres internationales. Si les marchés l'ignorent, la France, l'Europe, le monde doivent s'en souvenir ! Alors, monsieur le Premier ministre, à quand le G20 de la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame Bello, ce gouvernement est sans doute celui qui a le plus fait pour la jeunesse depuis vingt-cinq ans. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Arrêtez ce discours !

Que nous demandent les jeunes, madame la députée ? Que nous stoppions nos dettes car ils ne les paieront pas.

C'est d'abord en pensant à la jeunesse de notre pays que ce gouvernement a engagé un plan de rétablissement des finances publiques. Nous ne pouvons, en effet, plus continuer avec un système qui fait peser sur nos jeunes le remboursement d'une dette qui représente 20 000 euros par habitant.

Que nous demandent nos jeunes ? Qu'une place leur soit faite dans la société, et qu'ils soient bien formés. Ce gouvernement est celui qui a le plus fait pour l'université depuis vingt-cinq ans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non !

Ainsi, les investissements d'avenir – d'un montant de 35 milliards d'euros – auront été consacrés principalement à la modernisation des universités, pour les rendre autonomes.

Ce gouvernement, de même, est celui qui a le plus fait pour l'individualisation des jeunes, notamment dans le domaine du décrochage scolaire, madame la députée. Cela concerne tous les départements de métropole et d'outre-mer.

Que nous demandent les jeunes ?

Des emplois !

Que nous soyons capables de pouvoir exprimer leur générosité dans la société. Nous avons créé le service civique volontaire. Ainsi, 15 000 jeunes se sont engagés, cette année, pour les autres grâce à ce service civique. Ils seront 25 000 l'année prochaine.

Les jeunes nous demandent aussi de prendre des responsabilités. C'est cette majorité qui a voté l'abaissement à seize ans pour créer une entreprise, madame la députée.

On est bien avancés avec cela !

C'est cette majorité qui a voté une disposition qui permet à tout jeune de seize ans de créer, aujourd'hui, une association.

Telle est notre vision de la société : une jeunesse mieux formée, une jeunesse mieux préparée qui peut s'insérer dans la société. Vous le voyez, la jeunesse, c'est le fil conducteur de la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

C'est faux !

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.

Ma question s'adresse à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, je veux vous interroger sur l'avenir de la filière nucléaire française.

C'est d'abord une industrie phare, dont l'expertise est mondialement reconnue, sur le plan de la construction, des opérateurs, de la sécurité et de la recherche. L'Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et AREVA ont d'ailleurs été appelés en renfort lors de l'accident de Fukushima.

C'est également une filière économique d'excellence, avec des exportations d'un montant de 6 milliards d'euros par an. Elle crée, de plus, des centaines de milliers d'emplois extrêmement qualifiés. Enfin, elle garantit notre indépendance énergétique à un prix très avantageux pour toutes nos entreprises et pour tous les Français.

Toutefois, force est de reconnaître que l'accident de Fukushima et la décision allemande ont assombri l'avenir du nucléaire.

Les tractations électorales récentes de certains partis ont obscurci encore plus l'horizon, avec l'annonce de la fermeture programmée de vingt-quatre réacteurs. (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Tirer en outre un trait, à la faveur de la modification précipitée d'un accord politique, sur toute la filière du mox, combustible nucléaire spécifiquement français, est destructeur et irresponsable.

La filière nucléaire mérite mieux que ces petits arrangements médiocres, car tout cela a des conséquences sur l'emploi. Ainsi, le groupe AREVA prévoirait un plan social de 2 700 suppressions d'emplois, dont plus de 1 000 en France.

L'État est actionnaire d'AREVA à 80 %. Il doit donc dicter sa politique. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, avant la visite du Président de la République en fin de semaine au Tricastin, quelle sera la position de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'information dont vous parlez, monsieur le député, n'en est pas une. C'était une rumeur, qui a été démentie par la direction d'AREVA et par le ministre de l'industrie, Éric Besson. À l'issue des questions au Gouvernement, je recevrai avec lui le président d'AREVA pour échanger des informations sur les objectifs stratégiques de l'entreprise après le drame de Fukushima, sur la décision de certains pays de remettre en cause le choix du nucléaire et ses conséquences pour un acteur aussi essentiel dans ces pays, et sur les perspectives à moyen terme du développement de cette activité.

Les choses sont donc claires, mais c'est l'occasion pour moi de rappeler la position de l'État actionnaire dans un contexte de turbulences sur les marchés, d'incertitude pour la zone euro, donc de ralentissement économique avec ses conséquences sur l'économie réelle.

L'État actionnaire n'acceptera pas que le ralentissement de l'activité économique internationale et nationale ait des conséquences sur l'emploi. L'emploi ne sera pas une variable d'ajustement dans des plans où l'État aura son mot à dire (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), il ne le cautionnera ni directement ni indirectement. Quelles que soient l'évolution de l'activité économique et les circonstances internationales, la stratégie mise en oeuvre par les opérateurs ou les chefs d'entreprise ayant une mission de service public ne se fera en aucune façon au détriment de l'emploi.

Pour le reste, nous poursuivrons notre travail. Nous définirons ensemble une stratégie, afficherons une méthode, fixerons des objectifs et respecterons les calendriers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le secrétaire général de l'UMP, M. Copé, a annoncé que la suppression de l'horaire légal de travail serait au coeur du programme présidentiel pour 2012.

Il serait proposé que l'horaire légal soit fixé non plus par la loi mais par des accords de branche. Chaque branche aurait ainsi un seuil différent, et les heures supplémentaires ne se déclencheraient qu'à partir de la trente-septième, de la trente-neuvième, voire de la quarante-et-unième.

On peut imaginer facilement dans quelles conditions se dérouleraient de telles négociations puisque, sous la pression de la compétitivité, voire avec un chantage au licenciement, les salariés seraient évidemment obligés d'accepter un allongement disparate de la durée du travail.

Cela dit, cette proposition met en évidence l'incohérence de votre politique, ce qui m'amène à vous demander des éclaircissements.

D'abord, vous voulez supprimer la référence à l'horaire légal, mais qui a généralisé les 35 heures, non applicables en 2007 dans les entreprises de moins de vingt salariés ? Même si cela passe mal dans les meetings de l'UMP, c'est vous, par la loi TEPA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Autrement dit, vous êtes en train de défaire ce que vous avez fait vous-mêmes.

Par ailleurs, quelle est la cohérence entre la suppression des 35 heures et la loi sur les heures supplémentaires ? Il n'y en a aucune puisque l'une détruit l'autre et, contrairement à ce qu'ont proposé M. Copé et l'UMP, M. Bertrand a déclaré il y a deux jours dans cet hémicycle qu'il ne fallait évidemment pas revenir sur cette mesure puisque cela remettait en cause la loi sur les heures supplémentaires.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous éclairer sur la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si nous allons sur le terrain des dissonances et des divergences, monsieur le député, il me semble qu'il y a matière à discuter sur ce qui s'est passé au cours de ces derniers jours (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais nous n'irons pas. Au fond, l'actualité s'en charge et il y a d'autres estrades pour en parler.

En revanche, si vous nous interrogez sur l'acquis depuis 2007 du dispositif mis en place avec la défiscalisation des heures supplémentaires, je peux vous répondre qu'il est important. Il a permis en effet à des entreprises qui étaient bloquées et en quelque sorte statufiées par le dogme des 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) d'augmenter le pouvoir d'achat de salariés souhaitant poursuivre leur implication au service du développement de leur entreprise.

C'est si vrai que, depuis 2007, 9 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et que cela représente en moyenne 450 euros par salarié. En dépit de la crise de 2008-2009, la récession a été deux fois moins forte dans notre pays qu'en Allemagne, et des emplois ont continué à être créés : plus de 160 000 emplois nets depuis le début de l'année, en dépit du ralentissement économique observé depuis le mois d'août à partir des États-Unis. Tout cela contribue au maintien d'une croissance qui est certes convalescente mais que nous devons protéger, et il n'y a rien à l'agenda gouvernemental d'ici à la fin de la législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, depuis samedi, les médias nationaux se font l'écho d'un plan de réduction d'effectifs, incluant la France, au sein du groupe Areva.

Si, comme vous venez vous-même de le faire à l'instant, votre collègue chargé de l'industrie a rapidement démenti, à l'instar de la direction du groupe, cette information, il n'en reste pas moins qu'elle intervient au terme d'une semaine très déstabilisante pour la filière nucléaire française, dont Areva est le fleuron.

En effet, depuis plusieurs jours, ce secteur a été littéralement pris en otage par les négociations entre les socialistes et les Verts, fruit d'un marchandage honteux pour les futures législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ainsi, les Verts ont clairement passé avec le parti socialiste un troc d'un député pour un réacteur nucléaire fermé (Huées sur les bancs des groupes UMP et NC), soit la fermeture de vingt-quatre réacteurs contre l'assurance pour les Verts d'avoir vingt-cinq députés.

Mais – faut-il le rappeler ? – fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires, c'est provoquer une hausse de 50 % de la facture d'électricité de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Fermer vingt-quatre réacteurs, c'est acter un gigantesque plan social. Ainsi, au total, dans le marchandage PS-Verts, un siège de député Vert coûte 16 500 emplois à notre pays ! (Huées sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Fermer vingt-quatre réacteurs, c'est fragiliser l'une de nos filières industrielles d'excellence. Fermer vingt-quatre réacteurs, c'est tout simplement renoncer à notre indépendance énergétique.

Dans ce contexte, mes chers collègues, comment s'étonner que nous ayons à faire face à des informations contradictoires ?

Face à l'inquiétude de plus en plus grande des salariés et de nos concitoyens, nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser à la représentation nationale quelles sont les perspectives d'Areva en France, notamment en matière d'emploi. Merci de nous rassurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que les hurlements ne servent strictement à rien, si ce n'est à conduire nos compatriotes à protester devant de tels comportements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous connaissez la position du Gouvernement – je viens de la rappeler à l'instant – concernant le rôle de l'État actionnaire dans les entreprises publiques. L'État n'acceptera pas, dans le cas d'Areva comme pour toutes les autres entreprises publiques, que l'emploi serve de variable d'ajustement dans l'adaptation de l'activité en fonction de l'évolution incertaine du contexte international.

Vous avez eu raison, monsieur le député, de rappeler quelques idées simples. Dans la politique de tous les gouvernements, de droite comme de gauche, le nucléaire, depuis le début de la Ve République, a été un acquis en matière d'indépendance énergétique et, de même, un acquis formidable pour les consommateurs puisque, grâce à cette énergie non polluante, le prix de l'électricité a été en moyenne de 40 % moins cher que dans les autres pays de l'Union européenne.

Personne – ni le Gouvernement, ni la majorité, ni, naturellement, le Président de la République, qui a réaffirmé de façon constante sa conviction en la matière – n'entend remettre en cause le principe du nucléaire dans l'activité économique de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

C'est pourquoi le plan stratégique d'Areva devra intégrer cette dynamique, cette perspective, en même temps que les conséquences de Fukushima en termes de renforcement de la sûreté de nos centrales, ainsi, d'ailleurs, que le choix des pays qui ont remis en cause le nucléaire, choix que nous respectons, mais que nous ne partageons pas car telle n'est pas notre politique économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

J'associe à ma question Michel Hunault ainsi que l'ensemble des députés du groupe Nouveau Centre.

Ma question s'adresse à M. David Douillet (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), ministre des sports. Selon les récentes déclarations de Yannick Noah (Huées sur les bancs des groupes UMP et NC), les Espagnols, qui collectionnent les titres – du football au vélo et du basket au tennis –, prendraient tous de la « potion magique » – ils seraient même tombés dedans, comme Obélix. Il propose carrément de distribuer de la potion magique à tout le monde.

Après de telles déclarations, qui sont, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une véritable provocation, nous ne pouvons manquer de réagir, pour exprimer un profond désaccord et pour déplorer une grave remise en cause de la politique conduite par les pouvoirs publics en matière de lutte contre le dopage et la consommation de drogue.

Quel exemple pour la jeunesse, alors qu'il est indispensable d'accompagner le travail des éducateurs sportifs pour soutenir toutes les actions qui visent à assainir certaines pratiques dans le milieu sportif professionnel !

Nous connaissions chez ce sportif accompli, aujourd'hui reconverti dans le star system, un sens de la provocation très développé, mais M. Noah...

Un voyou !

..n'a pas le droit de jouer sur sa grande popularité pour ouvrir un débat sur un sujet aussi grave, qui touche directement à la santé publique.

Après les appels de certains à légaliser les drogues prétendues douces, et sous prétexte de « rompre l'omerta », Yannick Noah encourage les jeunes à adopter des conduites à risque,…

Voyou !

…ce qui me paraît absolument inadmissible.

Après la loi Buffet, la France a fait de la lutte contre le dopage une priorité, et nous en voyons aujourd'hui les résultats, notamment dans les grandes compétitions nationales et internationales. Nous ne pouvons que nous en féliciter et remercier les fédérations pour leurs actions en la matière.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à ces propos inacceptables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La parole est à M. le ministre des sports.

Monsieur le député, vous avez raison, il s'agit de propos extrêmement graves et totalement irresponsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ces propos sont graves car ils accusent un pays sans preuve. Ils sont irresponsables car ils jettent l'opprobre sur le monde du sport en général, y compris sur les sportifs français, qui gagnent aujourd'hui sans prendre de « potion magique », je puis vous l'assurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) D'ailleurs, ils ont tous réagi de manière unanime.

Mais cela va plus loin. La lutte contre le dopage est-elle efficace ? La réponse est oui. L'Association française de lutte contre le dopage, avec le laboratoire de Châtenay-Malabry, lutte chaque jour. De même, l'Agence mondiale antidopage, à l'échelle du monde, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, l'OCLAESP, leur pendant judiciaire, et Interpol luttent chaque jour. C'est une lutte difficile, mais on avance. Je puis vous l'assurer, nous gagnons du terrain.

Le second sujet, c'est ce que l'on doit dire à notre jeunesse. Voulons-nous une société qui choisit la facilité, qui bafoue le travail, l'humilité, toute remise en question (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui bafoue tout ce que le sport peut mettre en valeur, ou bien choisissons-nous une société responsable, qui travaille dans l'abnégation et l'humilité, et qui se remet en question chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Ma vision de la société, celle du Gouvernement, du Premier ministre et du Président de la République, est claire : nous luttons contre ces tricheries comme nous luttons contre cette vision de la société qui tend à légaliser des drogues qui ne sont pas douces, qui sont des drogues dures. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, réunis cette semaine pour leur congrès, les maires de France vous font part, en très grand nombre, de leurs inquiétudes et de leur incompréhension. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ils ont le sentiment d'être victimes de réformes précipitées, autoritaires et illisibles ; c'est l'incompréhension s'agissant de la réforme des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, imposée de manière très inégale suivant les départements, parfois à la hache. (Mêmes mouvements.)

Cette réforme vient de bénéficier d'un sursis quant à son application, sous la pression et la sagesse des élus qui veulent, avant de s'engager, réfléchir aux conséquences et à l'intérêt des regroupements.

Mais quels sont vraiment vos objectifs ? Voulez-vous la disparition des communes, des départements, des régions ?

Ils manifestent aussi leurs inquiétudes s'agissant de l'autonomie financière, mise à mal par une réforme précipitée et mal maîtrisée de la taxe professionnelle, réforme dont nous attendons toujours de réelles simulations, toujours promises, toujours repoussées !

Vous parlez de gel des dotations : vous en organisez le recul au nom de la solidarité nationale, mais sans vous préoccuper des conséquences réelles. Deux collectivités sur trois seront obligées de réduire leurs investissements, et encore faudra-t-il qu'elles aient accès au crédit !

De plus, vous ne cessez de changer les règles, sans concertation : premier plan, deuxième plan, et bientôt troisième plan. Cela se traduira inévitablement par une mise en danger des entreprises locales, qu'il s'agisse des entreprises de travaux publics, du bâtiment ou des artisans, qui nous demandent régulièrement rendez-vous parce que leur carnet de commandes diminue.

J'en appelle, monsieur le Premier ministre, à un véritable dialogue, à un contrat gagnant-gagnant et non pas gagnant-perdant !

Quelles sont vos réponses à toutes ces interrogations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, chacun ici le sait : le volet de la réforme territoriale qui concerne l'intercommunalité était nécessaire. Personne ne peut contester qu'il est plus que jamais souhaitable que nous nous engagions dans cette réforme. Nous en avons très largement débattu. Bien sûr, lorsqu'on est passé ensuite aux travaux pratiques, dans les territoires, dans les départements, il y a eu des discussions et parfois des inquiétudes.

On vous l'avait dit !

C'est normal : moi aussi, je m'interroge, car les réponses ne viennent pas toutes seules.

Mais après le moment du débat, nous sommes entrés dans une phase de propositions et les commissions départementales travaillent sereinement. Un schéma départemental a d'ores et déjà été adopté, d'autres sont en voie de l'être. J'en présenterai alors le bilan.

En ce qui concerne l'avenir, laissons tout simplement du temps à la réforme des collectivités de produire ses effets avant éventuellement de vouloir la remettre en cause ; évaluons-la le moment venu…

Quand ?

et corrigeons-la si nécessaire pour faire des ajustements, mais ne donnons pas le sentiment que nous pouvons remettre en cause le lendemain ce que nous avons décidé la veille après en avoir largement débattu.

Ce que vous avez décidé !

Vous évoquez les finances locales. À ce sujet, je rappelle ce qu'on ne dit pas suffisamment : en période de crise, l'État a perdu 20 % de ses recettes mais il a garanti aux collectivités le même niveau de recettes qu'avant. Quel est le pays d'Europe qui a fait de même ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Oui, aujourd'hui encore, dans la crise, nous faisons en sorte que les moyens soient garantis, en particulier au niveau de l'accès au crédit. Nous restons présents auprès des collectivités parce que c'est important pour l'investissement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, dans l'ensemble de la zone euro, notamment en France, le marché obligataire est soumis à de fortes turbulences depuis plusieurs jours. À l'exception de l'Allemagne, tous les pays de la zone euro sont confrontés à une hausse des taux d'intérêt auxquels ils empruntent sur les marchés. Par conséquent, l'écart de niveau des taux d'intérêt – le spread – entre l'Allemagne et ses partenaires se creuse : les spreads sur les obligations à dix ans ont presque doublé par rapport à l'Allemagne depuis le 26 octobre, tant pour la France que pour l'Autriche, les Pays-Bas ou la Finlande.

Ainsi, le creusement de l'écart entre le niveau des taux d'intérêt allemands et français suscite des inquiétudes alors même que, grâce à la qualité de ses fondamentaux économiques, la France continue à emprunter à un taux bas et dans des conditions satisfaisantes.

Monsieur le ministre, je vous demande d'exposer devant la représentation nationale les raisons qui expliquent la hausse des spreads entre la France et l'Allemagne et les conditions dans lesquelles la France emprunte aujourd'hui sur les marchés, ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour réduire cet écart afin d'éviter l'accroissement de notre dette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, je regarde évidemment avec beaucoup d'attention l'évolution des écarts de taux entre l'Allemagne, la France et les autres pays membres de la zone euro. La situation actuelle est l'effet de l'instabilité dans la zone, mais aussi de l'inquiétude et des interrogations d'un certain nombre d'investisseurs extérieurs, ce qui crée des tensions sur l'ensemble de la problématique des obligations d'État.

Il ne faut pas se fixer sur l'écart de taux entre la France et l'Allemagne, mais sur le niveau des taux d'intérêt, car c'est lui qui conditionne la gestion de la charge de la dette. Les dernières adjudications françaises se sont déroulées dans de bonnes conditions : à trois mois, nous avons emprunté à 0,56 %, et comme nous sommes prévoyants, nous avions prévu 1,5 % dans le budget 2012. À l'heure où nous parlons, l'État emprunte à très bon marché, à un niveau historiquement bas depuis la constitution de l'euro, probablement l'un des taux les plus bas depuis dix ans.

La référence, c'est le taux à dix ans, pas à trois mois !

Lors de la dernière adjudication, nous avons emprunté à dix ans à 3,5 %, et comme nous sommes prévoyants, nous avions fixé le taux à 3,7 % dans le budget 2012. Là aussi, nous sommes à un niveau historiquement bas. Il est important de le rappeler pour la bonne compréhension des choses et pour établir une bonne analyse.

Deux points de plus que l'Allemagne !

Deuxième élément : l'écart actuel n'est pas uniquement dû à la montée des taux d'intérêt français mais aussi à la baisse des taux allemands. C'est si vrai que le mouvement observé depuis quinze jours concerne tous les pays « triple A » hors l'Allemagne : plus dix-huit points de base pour les Pays-Bas, plus vingt points pour la Finlande, plus quarante points pour la France, plus cinquante points pour l'Autriche. C'est donc un mouvement général. Il faut regarder objectivement l'impact sur la charge de la dette : il n'y en a pas, et nous faisons même des économies aujourd'hui sur ce poste. Par ailleurs, nous devons apporter une réponse en termes de trajectoire de finances publiques et de stabilité de la zone euro. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de la fonction publique, j'ai la très nette impression qu'on ne nous dit pas tout (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) de la rigueur que le Gouvernement entend réserver à ses fonctionnaires.

Interrogé sur la réforme de la fonction publique par Yves Calvi lors de son show électoral télévisé, le Président de la République a soigneusement éludé le problème, ce qui autorise d'autant plus les inquiétudes que, dans un entretien au journal Le Monde, notre collègue UMP Jean François Mancel, en poisson pilote, a abattu les cartes du Gouvernement en déclarant : « Il ne suffit pas de supprimer des postes, il faut changer complètement : on peut avoir des contrats comparables à ceux qui sont dans le secteur privé. » J'ai bien lu : « des contrats ».

L'attaque en règle contre les services publics et la fonction publique se fait sur deux fronts : par les effectifs et par l'érosion du statut.

Après le recours à Pôle emploi et aux agences d'intérim que le Gouvernement a ouvert pour le recrutement de contractuels remplaçant des enseignants ou des fonctionnaires territoriaux, il y a là une mise en perspective d'un véritable démantèlement de la fonction publique. On n'abattra pas le statut, mais comme tous les recrutements seront contractuels, le statut sera en voie d'extinction.

Baratin !

Cela aboutira à une régression des formations, des compétences, des traitements et des retraites. Avec ce projet qui se dévoile, il ne restera plus qu'à faire coïncider les contrats avec les élections, pour en arriver à un spoil system à l'américaine.

Pendant que les maires sont réunis en congrès, si ce n'est pas votre vision, que le Gouvernement dise très vite, très fort et définitivement sa conception de la réforme de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

Monsieur le député, dans le genre « on ne vous dit pas tout », vous êtes vraiment un spécialiste !

Quand on vous entend annoncer la création prochaine de 60 000 postes de fonctionnaires avant de préciser que ceux-ci seraient pris ailleurs, on se dit que les clarifications sont plutôt à faire dans vos propositions (Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour ce qui concerne le Gouvernement, je serai très clair. Regardez, monsieur le député, ce qui s'est passé dans les autres pays d'Europe : 300 000 suppressions de poste en Grande-Bretagne avec des licenciements à la clef,…

…baisses de traitements et de pensions en Espagne, suppression de 300 000 postes en Italie. En France, nous avons choisi une méthode gagnant-gagnant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, je vous en prie !

Nous avons prévu de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, ce qui a permis – méthode gagnant-gagnant – d'améliorer aussi la situation des fonctionnaires.

Oui, je vous le dis très clairement, il faudra que l'on continue de moderniser la fonction publique parce que nos compatriotes l'attendent, parce qu'il y a un besoin d'évaluation permanent de notre dépense et des conditions dans lesquelles nous assurons la mission de service public.

Être fonctionnaire, ce n'est pas exercer un métier comme un autre, c'est être au service du public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Cela nous oblige à rechercher sans cesse, dans le contexte budgétaire dont personne ne pourra s'exonérer, les bases de l'efficience.

Vous me parlez de contrats à durée déterminée. Oui, il y en a dans la fonction publique.

Vous avouez !

D'ailleurs, j'observe que depuis 1946, il y a eu dix-sept plans successifs de titularisation. Devant l'Assemblée nationale et le Sénat, je défendrai prochainement un projet de loi visant à mettre un terme à cette pratique exagérée du recours au contrat à durée déterminée,...

Vous les développez !

..et proposant des CDI avec un système qui évitera de reconstituer des stocks.

De grâce, monsieur le député, regardez aussi ce qui se passe dans les collectivités territoriales où, nous aussi, nous recourons à des CDD. J'engage à faire preuve de beaucoup de responsabilité et je redis notre confiance aux agents publics. Nous continuerons de moderniser la fonction publique avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Michel Sordi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre de l'industrie et de l'énergie.

Monsieur le ministre, député alsacien d'une circonscription où est située la centrale nucléaire de Fessenheim, je revis depuis quelques jours le cauchemar de 1997. À cette époque, M. Jospin et Mme Voynet, pour des raisons électoralistes, avaient décidé l'abandon du grand canal de liaison Rhin-Rhône, projet d'intérêt national pour lequel tous les terrains étaient achetés, les déclarations d'utilité publique approuvées et le financement assuré par la Compagnie nationale du Rhône. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Et voilà qu'aujourd'hui M. Hollande et Mme Duflot décident de fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires dont celui de Fessenheim immédiatement, en cas de victoire en 2012.

En tant que membre de la commission locale d'information et de surveillance de cette centrale, je confirme qu'en ce moment plus de 1 800 personnes travaillent sur le réacteur n° 2, dans le cadre de la visite décennale pour laquelle 200 millions d'euros sont investis afin d'améliorer encore et toujours la sûreté de l'installation. En vitesse de croisière, ce sont 900 salariés qui y travaillent.

La politique nucléaire qu'a voulue le général de Gaulle assure l'indépendance énergétique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Cette technologie ne rejette pas de gaz à effet de serre et nous place parmi les pays les plus vertueux en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Elle produit l'énergie la moins chère d'Europe, ce qui est bon pour notre pouvoir d'achat et ce qui constitue un avantage concurrentiel certain pour nos entreprises.

Je suis atterré par ce bidouillage électoral : fermeture de réacteurs nucléaires et réservation de places de députés à l'Assemblée nationale, sans penser aux milliers de travailleurs et leurs familles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'en cas de défaite de la gauche et des Verts, la centrale de Fessenheim restera bien en fonction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député Sordi, votre question a le grand mérite de contribuer, une fois de plus, à dissiper la formidable hypocrisie et la grande irresponsabilité de cet accord Verts-PS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Malgré le charabia du communiqué sur cette prétendue réconciliation de vendredi, ce sont bien en effet la sortie du nucléaire et le démantèlement de la filière du retraitement qui ont été actés. En clair : ce sont les Verts qui ont gagné et remporté ces négociations. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ça suffit !

Monsieur Le Guen, nous ne sommes pas ici pour hurler ! Monsieur Anciaux, veuillez vous asseoir !

Disons les choses très clairement, si la gauche l'emportait, La Hague et Marcoule seraient démantelées lors du prochain mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour ce qui est de l'emploi, nous avons assisté à un spectacle qui serait burlesque si ce n'était grave : on essaie de nous expliquer que les destructions d'emplois seraient compensées et que les ingénieurs, cadres, employés et ouvriers du secteur du nucléaire deviendraient des installateurs de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes – c'est bien triste.

En ce qui concerne Fessenheim, non seulement il est grave de cibler spécifiquement cette centrale, mais cela remet en cause la loi de 2006 qui donne à l'Autorité de sûreté nucléaire la mission de dire si une centrale est sûre ou pas.

Cette Autorité a accordé à EDF un prolongement de dix ans de l'exploitation de Fessenheim, moyennant des travaux très importants. Il lui appartiendra, en janvier, dans le cadre de ce qu'on appelle l'audit « post Fukushima », de décider de la prolongation ou non de la durée de vie de Fessenheim.

C'est grave : deux partis s'arrogent le droit de dire quelles centrales sont sûres et lesquelles ne le seraient pas.

Ministraillon !

Nous serons les défenseurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de son indépendance, et nous serons les défenseurs de l'énergie nucléaire et de ce qu'elle apporte à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Protestations sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les banques ne cessent de durcir les conditions d'accès au crédit, tant pour les PME que pour les collectivités locales, quoi que vous ayez pu en dire tout à l'heure.

Ces banques, que l'on s'efforce pourtant de sauver de la faillite qui les menace après leurs investissements hasardeux, réduisent les montants et les durées des emprunts accordés aux PME comme aux collectivités locales, tout en accroissant leurs marges. C'est choquant et, surtout, aberrant : en fermant au nez des PME et des collectivités locales la porte du financement de leurs activités, les banques mettent en péril la croissance même de la France.

Faut-il vous rappeler que les collectivités locales assurent 75 % de l'investissement public et qu'elles sont un support crucial de la croissance et de l'avenir économique de la France ? Faut-il aussi vous rappeler que les PME assurent les deux tiers de l'emploi en France et une grande part de l'innovation ?

Par leur comportement, qu'il nous appartient de condamner, ces banques diffusent la crise de la dette. Elles contaminent toute l'économie française. À force de les laisser réduire les prêts qu'elles accordent tout en augmentant de 45% les revenus de leurs dirigeants, vous leur permettez d'entraîner la France vers une nouvelle récession.

Quand donc, monsieur le ministre, réagirez-vous ? Quand donc prendrez-vous les mesures qui obligeront ces banques à financer davantage le tissu productif de la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il faut les nationaliser !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous soulevez en fait, monsieur le député, plusieurs questions : tout d'abord, celle du maintien de l'activité bancaire de prêt aux collectivités locales pour soutenir l'activité économique ; ensuite, celle de la réalité de la situation des banques ; enfin, celle de la surveillance par l'État du maintien de l'activité de crédit, les conséquences que celle-ci emporte pour les banques et les banquiers et le respect tant de leurs engagements en termes de fonds propres que du calendrier de nos rendez-vous d'ici au mois de juin.

S'agissant des collectivités locales, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de trois milliards d'euros, dont une moitié pour la Caisse des dépôts et consignations et l'autre pour les autres banques. Dès le début de l'année prochaine, ce sont 20 % de cette enveloppe qui pourraient être utilisés.

En outre, nous suivons parfaitement l'évolution de la situation pour pouvoir prendre, en tant que de besoin, les mesures qui permettent aux collectivités locales de jouer leur rôle et de mener leur politique d'investissement. Vous le savez, la constitution d'un pôle public, formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, devrait permettre de tourner la page des errements passés de Dexia, qui ont très fortement compromis l'accès au crédit des collectivités locales.

Deuxième élément de réponse : avec Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Frédéric Lefebvre et Pierre Lellouche, nous avons réuni ce matin l'ensemble des préfets de région et des préfets de département, ainsi que les directeurs départementaux des finances publiques, pour mobiliser les acteurs bancaires et surveiller au plus près des territoires l'accès au crédit tant des particuliers, pour leurs projets personnels, que des entreprises, pour leurs investissements. N'oublions pas non plus les dispositifs du Fonds stratégique d'investissement, d'OSÉO et du Comité interministériel de restructuration industrielle, n'oublions pas tous les dispositifs qui existent pour accompagner les entreprises, la préservation de l'emploi étant la priorité.

S'agissant des banques, rendez-vous est pris pour le mois de juin. L'augmentation des fonds propres se fera au détriment de la distribution des dividendes et des bonus, pas au détriment de l'accès au crédit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Marcel Bonnot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie. Elle concerne le secteur automobile.

Monsieur le ministre, il y a huit jours, la direction de PSA, à la suite de la dégradation du marché européen, a présenté un plan d'économies de 800 millions d'euros. Il se traduirait notamment par 6 000 suppressions de poste en Europe, dont 4 000 à 5 000 en France.

Le site historique Sochaux-Montbéliard de PSA ne paraît pas épargné. Cent postes y seraient supprimés en recherche-développement, tandis que quatre cent postes seraient supprimés dans des bureaux extérieurs, sans parler de la suppression de postes d'informaticien et des départs volontaires.

En 1980, ce site comptait 40 000 salariés. Aujourd'hui, il en compte 12 700. Il ne peut donc, vous l'aurez compris, faire les frais d'une nouvelle cure d'amaigrissement.

Les mesures adoptées par le Gouvernement lors de la crise de 2008-2009 se sont révélées particulièrement efficaces. Toutefois, ce plan d'économies sème le doute et suscite des craintes, largement entretenues, en ces temps préélectoraux, par des pères Noël de circonstance et par quelques marchands de bonheur et d'illusion. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, dans une démarche de vérité, d'objectivité et de rigueur, indiquer à la représentation nationale quel impact ce plan d'économies aura sur les sites français de PSA, notamment le site historique de Sochaux-Montbéliard ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Comme vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a reçu il y a quelques jours le président de PSA, M. Varin, qui a pris un certain nombre d'engagements. Tout d'abord, il a très clairement précisé que le programme d'économies de PSA ne comportera aucune mesure de licenciement, aucune mesure d'âge, aucun plan de départs volontaires. Les salariés de PSA concernés se verront tous proposer un reclassement et un dispositif social exemplaire sera mis en oeuvre. Il comportera un plan de formation et prévoira un traitement personnalisé de chaque salarié. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

PSA s'est aussi engagé à assurer un accompagnement spécifique des salariés intérimaires dont les contrats ne seraient pas renouvelés. L'entreprise s'assurera aussi de la situation des salariés qui travaillent dans un cadre de prestation de services.

Ces engagements valent bien évidemment tant pour Sochaux-Montbéliard que pour l'ensemble des sites industriels concernés.

Nous avons également demandé à PSA de veiller particulièrement à la qualité de ses relations avec les sous-traitants, ne serait-ce que pour que ces derniers soient en mesure de repartir lorsque nous sortirons de l'actuelle période de turbulences. Le médiateur de la sous-traitance veillera au respect de cet engagement.

Enfin, PSA a clairement dit au Président de la République son souhait de consolider son outil industriel en France. Le président Varin a rappelé que, nonobstant ce que vous venez d'évoquer, PSA a embauché, en France, 3 000 salariés en CDI et que son effort de recherche-développement reste concentré à 85 % sur le territoire national. PSA lancera ainsi, avec l'État, plusieurs projets de recherche avancée dans le cadre des investissements d'avenir.

Enfin, monsieur le député, nous recevrons demain, avec Xavier Bertrand, l'ensemble de la filière automobile. Nous avons bien l'intention de réaffirmer le souhait du Gouvernement de voir l'outil industriel automobile consolidé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma départemental de coopération intercommunale.

Dans la majorité des départements de notre pays, l'adoption de ces schémas établis par les préfets pose de sérieuses difficultés tant pour la suppression de nombreux syndicats intercommunaux que pour la fusion de communautés de communes.

Conscient des difficultés et du mécontentement des élus, M. le ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 22 avril 2011, invitait les préfets à faire preuve de plus de souplesse.

Plus récemment, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que, lorsqu'un large consensus n'était pas établi, il fallait prendre le temps nécessaire et ne pas s'enfermer dans des contraintes de calendrier.

Les élus des 36 600 communes de France sont des personnes responsables et soucieuses de l'avenir de notre pays. Ils ne sont pas opposés par principe à l'évolution de la carte de l'intercommunalité. Ce qu'ils refusent, ce sont les regroupements qui leur sont imposés. Ils sont favorables à l'intercommunalité choisie ; ils sont opposés à l'intercommunalité subie.

Baratin !

À ce jour, les préfets n'ont reçu aucune consigne d'assouplissement de la part du Gouvernement.

Ma question est simple : allez-vous, contre l'avis des élus, imposer de force une nouvelle organisation de l'intercommunalité ou allez-vous respecter la volonté des élus quand ils demandent plus de temps pour la réflexion ? En un mot, monsieur le Premier ministre, la date du 31 décembre 2011 reste-t-elle la date butoir pour l'adoption des schémas de coopération intercommunale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Peiro, la loi du 16 décembre 2010, comme vous l'avez rappelé, prévoit la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux au même titre que celle des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Oui, je le répète, les discussions sur les schémas départementaux de l'intercommunalité ont bien avancé et dans un grand nombre de départements, vous le verrez, l'échéance du 31 décembre sera tenue. C'est notre respect des élus et du travail des commissions départementales qui nous impose de laisser aller ce travail à son terme.

Les difficultés apparues dans certains départements tiennent souvent à une différence d'appréciation des élus sur la meilleure des solutions pour leur territoire. Dans ce cas, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait se donner alors le temps nécessaire pour les résoudre.

En ce qui concerne la rationalisation des cartes des syndicats, la réforme a plusieurs objectifs. Il s'agit tout d'abord de supprimer les syndicats qui n'ont plus d'existence réelle ou d'activité. Il s'agit ensuite de permettre aux EPCI de reprendre les compétences de certains syndicats lorsque cette solution paraît pertinente. Il s'agit enfin d'inciter au regroupement et à la fusion des syndicats ayant le même objet.

Comme pour les EPCI, le Gouvernement a demandé clairement aux préfets de retenir les solutions qui rencontraient l'accord le plus large des élus. Il leur a également demandé de porter une attention particulière aux syndicats scolaires et d'action sociale – je peux en témoigner puisque j'ai moi-même porté le message.

Dans l'esprit de la réforme et dans la volonté du Gouvernement, il y a donc non pas une logique purement quantitative comme certains auraient voulu le faire croire, mais une volonté d'efficacité pour améliorer, dans notre pays, le quotidien de nos concitoyens.

Pour les EPCI et les syndicats, lorsqu'il existe un large consensus chez les élus, la date du 31 décembre 2011 est retenue. Dans le cas inverse, la concertation se poursuivra au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Éric Berdoati, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre des sports, et j'y associe bien volontiers mes deux collègues, Bernard Depierre et Guénhaël Huet.

Monsieur le ministre, lorsque l'on est la personnalité préférée des Français, lorsque l'on est le dernier Français à avoir gagné Roland Garros, lorsque l'on est l'ancien capitaine de l'équipe de France de tennis vainqueur de la coupe Davis, peut-on se permettre, même sur le ton d'une chronique bien rédigée dans le journal Le Monde, de tout écrire ? La réponse est bien évidemment : non !

Yannick Noah n'est pas un chroniqueur dont le métier est d'écrire des billets qui, par le biais de l'humour ou de la provocation, amènent chacun d'entre nous à réfléchir autour d'une cause ou d'un sujet de société.

L'appel de Yannick Noah à légaliser le dopage se termine par les phrases suivantes : « La meilleure attitude à adopter est d'accepter le dopage. Et tout le monde aura la potion magique. » C'est irresponsable et inacceptable. (Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La séance n'est pas terminée, mes chers collègues !

Fort heureusement, nombreux sont ceux qui, dès sa publication ce week-end, se sont émus et ont condamné cette prise de position.

Pour autant, j'observe et je déplore le silence pour le moins étonnant de nos collègues socialistes qui n'ont pas souhaité dénoncer cette situation.

Il est vrai que Yannick Noah avait annoncé en 2007 son départ du pays si Nicolas Sarkozy était élu Président de la République. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Cher monsieur Noah, votre statut particulier auprès des Français vous confère une responsabilité particulière qui ne laisse pas place à la légèreté sur des sujets aussi graves. Une clarification de votre part s'impose dans les meilleurs délais.

Qu'il paie ses impôts !

Monsieur le ministre, depuis l'action courageuse menée par Marie-George Buffet, jusqu'à la vôtre aujourd'hui, sans oublier le travail de Jean-François Lamour et, plus récemment, celui de Chantal Jouanno, la France a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre le dopage et, par son engagement, a obtenu la création de l'Agence mondiale antidopage. Pouvez-vous rassurer la représentation nationale sur la volonté du Gouvernement de continuer à combattre le dopage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre des sports

Monsieur Berdoati – sans oublier MM. Huet et Depierre que vous avez associés à votre question –, je serai de ceux qui, dans la continuité de mes prédécesseurs, protégeront le sport français et donc la jeunesse française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ridicule !

Pour être un peu plus précis et pour bien vous faire comprendre ce qu'est le dopage, j'ajouterai que le dopage est non seulement une tricherie mais également un vol : un athlète qui se dope est un athlète qui vole la notoriété, les résultats et les médailles d'un autre athlète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la réalité, sachant qu'un athlète qui se dope se met en danger !

Pas plus tard que la semaine dernière, dans un grand quotidien sportif français, on pouvait lire que des footballeurs algériens ayant pris des pilules sans savoir à quoi elles servaient se questionnaient sur le risque de donner naissance à des enfants difformes. Voilà ce à quoi conduit le dopage !

Le dopage provoque des cancers. Le dopage tue.

Assez !

Monsieur Le Guen, je vous en prie !

Je pose la question : voulons-nous que notre jeunesse meure à quarante ans ? Voulons-nous que nos vestiaires se transforment en pharmacies ? Voulons-nous que nos enfants ne connaissent que la tricherie ? Car telle est la vérité du dopage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le ministre a raison !

Dans la continuité de mes prédécesseurs, je soumettrai à certains d'entre vous des propositions qui mèneront vers une vraie responsabilité de ceux qui trichent. J'émets déjà l'idée du délit pénal de ceux qui veulent voler la vie des autres. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut avancer sur ce sujet pour responsabiliser les sportifs afin qu'ils se protègent contre eux-mêmes, et pour que les sportifs propres soient protégés des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean Mallot.)

La séance est reprise.

M. le président a reçu de M. François Loos, député de la neuvième circonscription du Bas-Rhin, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du 26 novembre 2011.

Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le Premier ministre.

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté, pour les semaines du 28 novembre et du 5 décembre, les propositions d'ordre du jour suivantes :

Le lundi 28 novembre, à dix-huit heures et à vingt et une heures trente :

Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.

Le mardi 6 décembre :

L'après-midi après les questions au Gouvernement et les votes solennels : proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ;

À vingt et une heures trente : proposition de loi sur la sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger.

Le mercredi 7 décembre, l'après-midi après les questions au Gouvernement et les votes solennels, et éventuellement le soir :

Proposition de résolution sur le lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès ;

Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (nos 2673, 3924).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué que, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi.

Au titre des explications de vote sur l'ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, la proposition de loi sur la transparence en matière de sécurité aérienne, que j'ai présentée au nom du groupe socialiste, ne jette nullement la suspicion sur le travail du Bureau d'enquêtes et d'analyses français – le BEA –, travail que chacun reconnaît. Cette accusation a pourtant été formulée par des orateurs de la majorité : elle ignore totalement la réalité des polémiques qui, ces dernières années, se sont développées chaque fois qu'est survenue une catastrophe aérienne. C'est parce que, jusqu'à présent, vous n'avez pas voulu regarder la réalité en face ni vous inspirer de l'exemple des États-Unis qui, avec le NTSB – National Transportation Safety Board –, ont su donner l'indépendance et la crédibilité nécessaires à leur bureau d'enquêtes national.

La présente proposition de loi n'a aucun caractère racoleur car elle est la concrétisation d'une mission parlementaire et du travail effectué en commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, laquelle l'a avalisée. Elle découle d'un travail de fond effectué sur la sécurité aérienne en France, en Europe et aux États-Unis.

Les arguments avancés lors du bref débat auquel a donné lieu son examen, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler une « niche », ne sont pas recevables, et vous le savez. La sécurité est l'une des missions régaliennes de l'État, tout comme la sûreté. Or, dans ce dernier domaine, on ne peut que s'interroger – pour le déplorer – lorsqu'on voit l'État se dessaisir de ses prérogatives au profit de sociétés privées. Avec notre proposition de loi, il n'est nullement question de privatisation, mais de création d'une Haute Autorité de la sécurité aérienne qui, à l'image des nombreux organismes de ce type – qu'il traitent de l'audiovisuel ou de la sûreté nucléaire –, agissent au nom de l'État. Il serait évidemment inconcevable de déléguer la sécurité aérienne à un organisme privé. J'ai veillé à éviter pareille dérive, tant dans la transformation du BEA en établissement public administratif que dans la création d'une Haute Autorité agissant au nom de l'État.

Dans la construction du ciel unique, qui est devenue une exigence, chacun travaille à la sécurité aérienne : l'Europe avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui édicte des règlements, et la France avec la direction générale de l'aviation civile, qui veille à leur exécution et à l'application des directives par tous les opérateurs. La DGAC effectue toutes les certifications nécessaires et exerce un rôle de régulateur que personne ne lui conteste. Faut-il pour autant laisser le BEA en son sein ? Le règlement n° 9962010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 crée un réseau européen des bureaux d'enquêtes et d'analyses indépendants, en situation de recevoir des fonds européens afin de financer leurs enquêtes à l'étranger. Par ailleurs, ce règlement accorde une plus grande place aux familles des victimes, avides d'écoute et d'informations.

En matière de transcription des directives européennes et des règlements, la France est un très mauvais élève. Avec notre proposition de loi, vous avez l'occasion de mettre le BEA à même de travailler de façon indépendante tout en étant financé correctement. On se souvient des difficultés qu'il a rencontrées pour le financement des opérations de recherches des boîtes noires après l'accident du vol AF 447 Rio-Paris du 1er juin 2009.

En refusant de discuter de la création de la Haute Autorité aérienne que préconise notre proposition de loi, vous refusez de couper le cordon qui relie le ministère, la DGAC et le BEA. Si vous aviez voulu faire la preuve de son existence – que vous contestez par ailleurs –, vous ne vous y seriez pas pris autrement. Par frilosité, par esprit partisan, vous n'avez pas voulu discuter du texte. Les acteurs du monde de l'aviation qui attendaient un acte, comme les familles des victimes qui espèrent plus d'informations, plus de transparence, plus d'humanité dans la façon dont elles sont traitées après les catastrophes, apprécieront.

Vous faites fi des conclusions des travaux d'une mission parlementaire ; vous faites fi des travaux de la commission des affaires européenne de notre assemblée ; vous faites fi de l'obligation d'appliquer dans la loi française le règlement européen, ce qui explique, monsieur le ministre, l'embarras que vous trahissez au moment où vous vous apprêtez à repousser notre texte. Le groupe socialiste, conscient de l'avancée que représente cet acte important pour la transparence du transport civil aérien, votera, lui, la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche partagent l'objectif de cette proposition de loi, qui est de renforcer la sécurité du transport aérien civil. De récentes tragédies prouvent que, en la matière, les efforts fournis ne suffisent jamais à écarter les risques, puisque la libéralisation effrénée du secteur, entraînant une concurrence impitoyable, pousse certaines compagnies à en prendre. Il n'est pas rare que les stratégies de réduction des coûts, destinées à maintenir les marges des transporteurs, conduisent à une détérioration des conditions de sécurité.

La dérégulation du secteur suscite l'accroissement du trafic aérien : il est donc important de se pencher sur la question de la sécurité aérienne civile, afin d'éviter un accroissement concomitant du nombre des accidents.

Il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats que la question de la sécurité aérienne est une prérogative régalienne de l'État. Il est dommage que les zélateurs de l'intervention publique n'aient pas donné de la voix plus tôt, par exemple lorsqu'il s'est agi d'enrayer les privatisations à tous crins, ou de défendre une harmonisation par le haut des normes sociales et techniques en matière de transport aérien.

La proposition de loi de notre collègue Odile Saugues avance deux pistes. Premièrement, elle propose la création d'une Haute Autorité de sécurité aérienne, sorte d'autorité morale permettant de certifier la transparence et l'impartialité des autorités d'enquêtes et d'analyses. Deuxièmement, elle vise à transformer le Bureau d'enquêtes et d'analyses, dont le statut est actuellement peu sécurisé du point de vue juridique, en établissement public à caractère administratif.

L'amélioration de la transparence des informations communiquées lors des catastrophes aériennes, qui est une mission essentielle du BEA, doit être confortée. Faciliter l'accès aux éléments des enquêtes est un objectif qui fait consensus. Un accès plus rapide aux boîtes noires et, plus généralement, un raccourcissement des délais d'accès aux données techniques ne peuvent que contribuer à l'amélioration des conditions de sécurité pour tous.

La piste de la création d'une autorité administrative indépendante telle qu'une Haute Autorité de la sécurité aérienne peut être explorée. Si nous ne sommes pas partisans du remplacement systématique des services de l'État par des entités indépendantes, la neutralisation des pressions des acteurs privés ou du Gouvernement peut avoir un intérêt dans le cadre des procédures d'enquête qui mettent parfois en cause des « gros » du secteur.

Mais, comme nous l'avons rappelé en séance, la création d'un tel organisme ne saurait avoir pour conséquence le démantèlement de la Direction générale de l'aviation civile et de ses missions. Le maintien de cette administration, qui est une pièce essentielle du dispositif de contrôle et de sécurité aériens, est indispensable.

C'est la même question que pose le changement de statut du BEA. Si le statut d'établissement public à caractère administratif présente l'avantage de permettre une autonomie budgétaire, il porte aussi en germe un possible affaiblissement de l'intervention de l'État.

On peut comprendre les polémiques suscitées par l'enquête sur la catastrophe du vol AF 447 Rio-Paris, tout en étant attentif aux inquiétudes des personnels du BEA. Ceux-ci ne sont pas favorables à un changement de statut qui pourrait ouvrir la voie à une précarisation de leurs conditions de travail.

Plus qu'une évolution statutaire, l'essentiel est de donner au BEA les moyens financiers, humains et techniques suffisants pour poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. En matière de sécurité, et tout particulièrement de sécurité aérienne, les politiques d'austérité doivent être rejetées : il en va de la vie des usagers, donc de nos concitoyens. À ce titre, on ne peut que déplorer l'amputation de 500 emplois en trois ans de la DGAC : cela ne présage rien de bon.

La course aux économies porte un double coup à la sécurité : d'une part, en ce qui concerne les pratiques des compagnies, qui restreignent la présence humaine dans les appareils, accélèrent le turn-over et cherchent à grappiller du temps et de l'argent partout où c'est possible ; d'autre part, du côté des autorités de contrôle, auxquelles les États demandent de faire plus avec moins pour répondre aux injonctions européennes de libéralisation et de mise en concurrence. Dans un secteur où la concurrence qui fait rage a abouti à des plans sociaux et à des destructions d'emploi – les conflits qui ont récemment opposé les salariés d'Air France à leur direction en témoignent – il faut défendre coûte que coûte la sécurité face aux appétits financiers.

Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

Les députés du groupe Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi. Néanmoins, je veux dire à mes collègues de l'opposition que la question de la sécurité aérienne qu'ils soulèvent est importante et je salue le travail de qualité accompli par la rapporteure et auteure de cette proposition de loi.

Monsieur le ministre des transports, nous avons eu, jeudi, un débat un peu technique, mais je rends hommage à la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité du transport aérien une priorité. Je veux également souligner, au nom de mes collègues, votre implication dans la recherche de la vérité dans ce terrible accident du vol Rio-Paris.

Nos collègues de l'opposition proposent de faire évoluer le statut du BEA en le transformant en établissement public. Or, je ne crois pas que la question puisse uniquement être réglée sur le terrain juridique. Cela jetterait un doute à la fois sur la volonté de l'État, l'indépendance du BEA et la volonté de la DGAC de rechercher la vérité et de contrôler efficacement la sécurité aérienne.

Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé à la tribune jeudi dernier, monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu depuis le dépôt de cette proposition de loi, je veux parler du règlement européen, qui s'applique à l'ensemble des États membres et qui a permis de décliner plusieurs principes. Au-delà de l'exigence de la sécurité aérienne, un classement des compagnies aériennes est établi, avec un cahier des charges particulièrement contraignant, des objectifs étant ainsi dévolus au BEA et à la DGAC. Je sais que vous-même et le Gouvernement, veillez à l'application stricte de ce règlement.

En conclusion, si nos collègues de l'opposition ont eu raison de soulever la question de la sécurité aérienne, qui est une exigence pour tous ceux qui siègent dans cet hémicycle,…

Alors, pourquoi ne votez-vous pas la proposition de loi ?

… il convient d'aller au-delà de la transformation du BEA en établissement public indépendant, et je renouvelle la proposition que je vous ai faite, monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, de créer un groupe de travail…

Très bien !

…auquel participerait la représentation nationale, afin de veiller à l'application rapide du règlement européen et d'atteindre ainsi l'objectif poursuivi par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La proposition de loi déposée par le groupe SRC vise, d'une part, à créer une Haute autorité de la sécurité aérienne qui serait chargée de veiller à la transparence de l'information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne, d'autre part, à transformer le Bureau d'enquêtes et d'analyses en établissement public à caractère administratif.

Pour plusieurs raisons tenant à la fois à la forme et au fond, la commission du développement durable n'a pas adopté cette proposition.

D'abord, il ne semble pas opportun de remettre en cause l'actuel fonctionnement des autorités de contrôle. L'exposé des motifs laisse entendre qu'en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d'accident, le secteur aérien est « opaque » et qu'il fait l'objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d'enquête et d'analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.

L'idée de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures, qui concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance ainsi que le rattachement budgétaire de l'établissement. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l'ai dit en commission, une idée intéressante, elle est prématurée. Il serait préférable de mener une réflexion d'ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aériennes, en lien avec les ministères concernés, je rejoins en cela Michel Hunault et le groupe Nouveau Centre.

Par ailleurs, la création d'une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune. D'une part, elle entraînerait des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec l'effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons et qui est cruellement d'actualité. D'autre part, elle serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C'est en effet la DGAC qui est aujourd'hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même, cela a été souligné par le ministre, au niveau international. Ainsi, ses collègues américains ont décerné en la matière un label à la DGAC.

De plus, les pouvoirs d'examen et de publication que la proposition de loi confierait à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l'information sur les manquements ou les incidents, aujourd'hui recueillie selon des règles qui garantissent l'anonymat du déclarant.

Enfin, les propositions qui nous sont faites ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, en particulier l'obligation de respect du secret de l'instruction qui condamne les services concernés à ne communiquer qu'a minima et avec énormément de prudence.

Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 494

Nombre de suffrages exprimés 493

Majorité absolue 247

Pour l'adoption 184

Contre 309

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794, 3926).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements nos 3794/12">12 et 3794/11">11 ainsi que sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi.

Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord insister sur l'esprit de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre au nom du groupe socialiste.

Modeste dans son exposé des motifs et dans la simplicité des articles, elle n'a pour unique but que de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse.

La discrimination introduite par la différenciation des délais de prescription en fonction des victimes rompt en effet le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Les victimes d'injures homophobes, sexistes ou handiphobes sont doublement victimes aujourd'hui.

Tous, sans exception, sur les bancs de l'Assemblée mais également du Gouvernement, en la personne de M. le garde des sceaux, nous avons reconnu que le législateur s'honorerait à voter l'alignement des délais de prescription. Certains ont voulu rappeler que nous devions également garantir la liberté d'expression et la liberté de la presse. Je pense que le débat a permis d'apaiser les craintes car il n'y a aucune incompatibilité entre notre souci de lutter contre les discriminations, enjeu démocratique fort, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, et notre volonté d'être les garants de la liberté de la presse. Mes chers collègues, il n'y a pas de délit d'opinion dans notre droit !

En revanche, nous devons nous prémunir des excès, sanctionner ce qui est de l'ordre non pas de l'opinion, mais bien des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence. C'est bien cela qu'il s'agit de sanctionner et rien d'autre ! Comme l'a rappelé notre collègue Patrick Bloche, le chemin est long lorsqu'il s'agit de l'égalité des droits – et je le remercie d'avoir tant oeuvré sur ce chemin périlleux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Si nous nous sommes entendus sur le coeur de cette proposition de loi, je regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement de suppression de l'article 1er dont l'esprit est pourtant bien semblable à celui de l'article 2. L'alinéa 9 de l'article 24 de la loi de 1881 que nous entendons supprimer n'est pas moins préjudiciable à la liberté d'expression que l'alinéa 8 sur la rédaction duquel il s'aligne. Le groupe socialiste ne souscrit pas à l'argument selon lequel il élargirait le champ des discriminations punissables. Je ne vois pas ce qui justifie davantage la rédaction de cet alinéa 9, avec cette référence à l'article 225-2 et 432-7 du code pénal. Pourquoi circonscrire les provocations à la discrimination, à la haine et à la violence contre les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap par ces deux articles ? Le même délit commis à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur ethnie, de leur race ou de leur religion, n'est pas limité par la référence à ces deux articles au code pénal. Je regrette qu'on ne puisse aller au bout de la logique de cette proposition de loi. L'honneur et le devoir de la représentation nationale commandent de ne pas se rendre coupable d'une hiérarchisation des discriminations.

Le chemin est long, nous le savons. Notre société doit se prémunir plus que jamais contre l'homophobie, le sexisme et l'handiphobie. Je le répète, si l'esprit de cette proposition de loi est la modestie, il n'en reste pas moins qu'elle doit résonner symboliquement pour la reconnaissance de tous les individus quels que soient leur genre – je tiens à l'emploi de ce terme – et leur orientation sexuelle. C'est pour ces raisons que les amendements à l'article 1er qui introduisent la question de l'identité de genre et de l'état de santé s'inscrivent dans une démarche collective de réflexion et de reconnaissance du genre.

Mes chers collègues, le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de loi qui répare une anomalie de la loi qui entraîne une hiérarchisation inadmissible des discriminations. Nous devons protéger toutes les victimes et empêcher tout sentiment d'impunité de ceux qui se rendent coupables d'injures sexistes, homophobes et handiphobes. Plus que tout, nous devons être les garants de l'égalité devant la loi, valeur essentielle de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Préalablement, permettez-moi, monsieur le président, de rendre hommage à une grande dame, militante des droits de l'homme, qui s'est éteinte cette nuit, je parle de Danièle Mitterrand. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)

J'en viens à la proposition de loi. Depuis les années 2000 et grâce à la mobilisation des associations de défense des droits humains, nous avons assisté à l'intensification de la lutte contre les discriminations, qui s'est traduite par l'adoption par l'Union européenne de normes contraignantes et par la volonté affirmée, dans notre pays, d'universaliser les dispositifs antidiscriminatoires de notre droit national.

C'est dans cette perspective qu'a été créée, par la loi du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et qu'a été introduite dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la pénalisation des propos sexistes, liés à l'orientation sexuelle ou au handicap. Cette pénalisation est venue compléter la loi du 1er juillet 1972 réprimant les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites, de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l'encontre des personnes physiques.

Si l'ensemble des peines ont alors été alignées, il n'en a pas été de même des délais de prescription qui sont d'un an pour les infractions à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion réelle ou supposée de la victime, et de trois mois seulement pour les infractions à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination est contraire aux valeurs d'égalité de la République.

Nous nous félicitons donc de cette proposition de loi, qui prévoit que le délai de prescription d'un an soit valable pour tous les motifs de discrimination. En effet, le délai de trois mois est trop court pour faire valoir les droits des victimes, notamment dans le cas d'une publication sur internet, qui peut rester longtemps inaperçue alors même que le caractère diffamatoire ou injurieux, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peuvent être explicites. Ceci crée un sentiment d'injustice chez les victimes.

Nous nous félicitons également que l'ensemble de la représentation nationale se retrouve pour permettre cette avancée. Je regrette cependant que cet élan universaliste s'arrête au milieu du gué pour le Gouvernement et sa majorité. Pourquoi en effet demander la suppression de l'ensemble de l'article 1er, alors que la première partie sur la « provocation à la discrimination » était une avancée ? Pourquoi avoir refusé les amendements que j'avais déposés avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche, qui visaient à introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l'ensemble des discriminations contre des personnes physiques énoncées à l'article 225-1 du code pénal ?

Lors des débats parlementaires sur la loi du 30 décembre 2004, il n'avait pas été possible d'inscrire tous les motifs souhaités. La majorité n'avait retenu pour seuls motifs que le sexe, l'orientation sexuelle et le handicap. Nous souhaitions, à l'occasion de cette proposition de loi, introduire la pénalisation des propos discriminatoires à raison de « l'état de santé » – notamment des malades du VIH – déjà reconnu comme motif de discrimination à l'article 225-1 du code pénal. Vous avez refusé ! Pourtant, les associations qui accompagnent les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les stigmatisations à l'égard des personnes séropositives participe de la lutte contre cette maladie.

D'autres amendements visaient à introduire un dispositif de lutte contre les propos transphobes, en mentionnant la notion « d'identité de genre », distincte de celle « d'orientation sexuelle ». Nous avons bien compris, depuis la polémique lancée contre les manuels scolaires de classe de première, que la majorité a un problème avec la notion de construction sociale du genre mais le fait que le droit français ne prenne pas en compte « l'identité de genre » est incompréhensible. En effet, dans les instances internationales, les textes votés, et parfois même portés par la France, comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle » et « identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l'Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ». Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté avec la voix de la France la résolution « sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ». Il en est de même des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen. Il semblerait donc que France parle différemment selon qu'elle s'exprime à l'extérieur ou à l'intérieur de cette enceinte…

Parce qu'elle constitue néanmoins une avancée importante, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et des Verts voteront la proposition de loi défendue par notre collègue du groupe SRC Catherine Quéré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

Les députés du Nouveau Centre voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) J'ai donc été un peu étonné, madame Billard, du ton polémique que vous venez d'employer, dans la mesure où cette proposition de loi est à l'honneur du groupe qui l'a déposée, que nous avions nous-même travaillé sur cette question et que nous sommes parvenus, jeudi dernier, à nous rassembler sur ses objectifs : supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse.

La proposition de loi ne doit pas être élargie à ce qu'elle ne dit pas, et vous entamez là un autre débat. Le Gouvernement a recadré, jeudi, les points de consensus, et c'est autour d'eux que nous devons nous rassembler.

Cette proposition de loi remédie à la discrimination dans les délais de prescription. C'est d'autant plus important que, d'une part, le délai de trois mois qui prévalait jusqu'à ce jour en France est le plus court d'Europe, d'autre part, le délai d'un an constitue lui-même une dérogation par rapport au régime de droit commun de la prescription.

C'est l'honneur de notre assemblée de pouvoir s'unir parfois sur certains textes, cette proposition de loi nous en donne l'occasion. Les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette initiative de nos collègues de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Dans cette enceinte qui symbolise l'ensemble des lois qui garantissent notre pacte républicain, nous sommes appelés à apporter une modification à l'une des lois emblématiques de la République : la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Nous sommes tous, sur l'ensemble de ces bancs, d'ardents défenseurs de cette liberté de la presse et nous respectons l'équilibre garanti par cette loi. Aussi le groupe UMP a-t-il été particulièrement attentif aux conséquences du texte proposé par le groupe SRC. Son article premier proposait une trop large interprétation de la provocation à la discrimination et sa rédaction portait en germe un risque d'évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l'équilibre entre les droits des personnes et la liberté d'expression – une sorte d'entrave au débat public qui ne semble guère de mise aujourd'hui.

C'est pourquoi l'amendement que le Gouvernement a déposé en accord avec notre groupe et qui tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, nous semble particulièrement sage. Il nous a paru en revanche singulier de vouloir procéder à une modification majeure sans avoir organisé auparavant une véritable concertation avec la presse : rappelons que la dernière modification de la loi de 1881 avait nécessité plus d'une année de réflexion avec tous les acteurs de la presse !

Telle qu'amendée, cette proposition rencontre notre adhésion. L'harmonisation des délais de prescription permet, en effet, de garantir l'égalité devant la loi. Il apparaît difficile de cautionner une sorte de hiérarchie entre les discriminations et d'accepter que les délais varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu'elle se fonde sur l'ethnie ou sur l'orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap.

Il est vrai que nous nous étions interrogés en commission sur la protection de la liberté de la presse, puisque l'une de ces protections consiste en des délais courts, la règle générale étant de trois mois, l'exception d'un an. Mais nous avons levé nos réserves face au principe fort de l'égalité devant la loi et parce que cette harmonisation des délais de prescription rend la loi plus lisible et plus compréhensible.

Le troisième argument qui a emporté notre adhésion, c'est bien sûr l'évolution des nouvelles technologies et la banalisation de l'internet. Alors que dans les médias classiques chaque nouvelle publication chasse l'autre, il n'existe pas de droit à l'oubli sur internet. Cet espace de liberté, que chacun peut investir sur n'importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits. Il convient donc d'allonger le délai de prescription pour permettre aussi aux victimes de messages sexistes, handiphobes ou homophobes de se faire entendre.

Mes chers collègues, pour l'ensemble de ces raisons et parce qu'il s'agit de questions qui touchent à la dignité humaine, le groupe UMP votera cette proposition de loi amendée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 489

Nombre de suffrages exprimés 477

Majorité absolue 239

Pour l'adoption 473

Contre 4

(La proposition de loi, amendée, est adoptée. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de MM. Christophe Sirugue, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (nos 3795, 3921).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi.

Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, c'est un constat édifiant que nous a livré, le 1er novembre dernier, le Forum économique mondial, à l'occasion de la publication de son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes. Non seulement la France chute globalement de trente places et occupe aujourd'hui la 48e position, derrière la Jamaïque, mais elle ne se classe que 61e pour ce qui est des perspectives économiques, et 131e sur 135 pays étudiés en matière d'égalité salariale. Cette situation est inadmissible pour notre République !

Contrairement à ce qui a pu être dit lors du débat, il revient au législateur de jouer son rôle pour pousser à l'évolution des mentalités et des pratiques. C'est cette responsabilité qu'assume aujourd'hui le groupe SRC, avec cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, présentée par mon collègue Christophe Sirugue.

Il ne s'agit nullement de nier l'existence de la précarité des hommes mais de lutter contre les facteurs de précarisation qui frappent plus spécifiquement les femmes, à savoir la précarité des emplois dits de service et l'exposition au temps partiel subi, qui rendent cette lutte plus complexe à mettre en oeuvre face à des situations plus insidieuses, moins visibles et moins objectivées.

Ainsi, le secteur des services à la personne englobe un certain nombre d'emplois qui restent sous-payés et sous-évalués, n'offrant ni horaires ni lieux de travail stables, ni, pour la plupart, aucune perspective d'ascension sociale. La création d'un label « Inclusion sociale » délivré par l'Agence des services à la personne, l'instauration d'une journée annuelle de rencontre destinée à informer et à sociabiliser les employés de services à la personne, de meilleures garanties d'accès à la formation et à des visites médicales régulières sont les propositions concrètes que nous faisons. Elles prennent en compte les particularités propres à ces métiers, ainsi que les problèmes d'accès à la formation, liés notamment aux enjeux et métiers de la dépendance.

Second élément de réponse : cette proposition de loi tend à lutter contre le temps partiel subi. Le temps partiel est source de précarité, que ce soit à court terme, parce qu'on touche un salaire plus modeste, ou à long terme, puisqu'il joue considérablement sur l'âge de départ à la retraite et sur son montant.

Il faut rappeler que les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel, ce qui correspond environ à 30 % des femmes actives contre 6 % des hommes. Par ailleurs le temps partiel est majoritairement répandu dans des métiers très féminisés, peu ou pas qualifiés. Et lorsqu'il est « choisi », c'est essentiellement pour des raisons de situation familiale.

C'est donc bien l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée qui est au coeur du problème. Les femmes sont ici enfermées dans un cercle vicieux. Moins bien payées que les hommes, elles interrompent davantage leur carrière ou optent pour un temps partiel, afin de s'occuper des enfants. Cependant, si leur salaire est moins élevé, c'est parce l'employeur a une perception négative de l'impact de la maternité sur l'implication des femmes dans leur travail et sur leur employabilité.

Nous proposons donc ici un certain nombre de mesures pour lutter contre le recours abusif au temps partiel, qu'elles soient incitatives – en récompensant les entreprises qui cherchent à réduire la précarité – ou correctives – en sanctionnant celles qui abusent de l'utilisation du temps partiel par des majorations de cotisations sociales et patronales. Il s'agit enfin de pénaliser les discontinuités journalières et de limiter l'imprévisibilité du temps de travail.

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est, dites-vous, une priorité de ce Gouvernement. Pourtant, sur plus de 300 membres de la majorité présidentielle, seule une députée était assise jeudi sur vos bancs. Mes chers collègues de la majorité, saisissez l'occasion de vous rattraper et de nous aider à lutter contre la précarité des femmes dans notre pays, en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Anny Poursinoff pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Rappelons tout d'abord quelques chiffres : depuis 2003, le taux de travail à temps partiel subi a augmenté et concerne aujourd'hui plus de trois millions de femmes, qui souhaiteraient travailler davantage.

Le travail à temps partiel ne permet pas, en effet, d'échapper à la pauvreté. Chez les chefs de familles monoparentales qui, dans neuf cas sur dix, sont des femmes, le taux de pauvreté est quatre à cinq fois plus élevé que celui d'un couple sans enfant.

Il faut malheureusement répéter ces données à un Gouvernement qui préfère instaurer sept heures de travail obligatoire plutôt que de s'attaquer résolument à la précarité professionnelle des femmes.

Selon une étude menée l'an dernier par l'Institut national de la veille sanitaire, les emplois en horaires atypiques augmentent la souffrance psychique.

Vivre suspendu à son téléphone pour attendre la poignée d'heures nécessaires à sa survie et à celle de ses enfants : voilà le sort de trop nombreuses personnes, dont une très grande majorité de femmes. La précarité commence là, par l'insécurité professionnelle.

Comment s'étonner qu'elle provoque des troubles psychiques ? Les risques de dépression sont à ajouter aux pathologies liées aux emplois répétitifs dont la pénibilité est connue, qu'il s'agisse du travail en grande surface, de l'aide à domicile ou des services de nettoyage. Peu prises en compte dans les études épidémiologiques, ces salariées semblent pourtant souffrir plus fréquemment de troubles musculo-squelettiques et être davantage victimes d'accidents de travail. Le sujet n'est pas seulement social, il est également sanitaire.

Il n'est que temps d'agir pour que les femmes ne soient plus condamnées aux temps partiels subis ni aux tâches pénibles et mal payées. La proposition de loi de nos collègues socialistes va donc dans le bon sens. Le Conseil économique et social a d'ailleurs proposé d'instaurer un horaire contractuel minimal.

Or, quelle est la réponse du Gouvernement aux grandes difficultés que rencontrent ces femmes ? Le sujet est important, nous répond M. Xavier Bertrand, mais il est important de ne rien faire. J'espère que nos collègues de l'UMP ne le suivront pas sur cette voie. On peut toujours rêver…

La crise de l'emploi s'aggrave et, nous le savons, les premières victimes des crises économiques sont les femmes, que certains s'empressent de vouloir renvoyer dans leur foyer !

C'est pour cette raison qu'il est d'autant plus urgent de mieux protéger nos concitoyennes qui subissent des temps de travail partiel et de faire cesser les pratiques abusives de certaines entreprises qui hachent les heures de travail ou ne préviennent les salariées qu'à la dernière minute. « Corvéables à merci », telle est l'expression qui décrit le mieux la situation de milliers de salariées. Ce n'est pas acceptable ! Une fois encore, je ne peux que conseiller vivement à mes collègues de lire Le Quai de Ouistreham, le livre de Florence Aubenas qui décrit ces personnes bien réelles qui « font des heures ».

Pour mettre fin à ces pratiques, plusieurs solutions sont envisageables, à commencer par la réforme de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.

Dans le secteur des services à la personne, y compris au sein des structures de moins de vingt salariés, il est impératif de revoir l'organisation du travail, notamment d'obliger à inclure les heures de transport dans les temps rétribués.

Pour ce qui est de la fonction publique, rappelons que le manque de postes, notamment à l'hôpital, aggrave considérablement la pénibilité du travail des femmes – et des hommes – qui y travaillent.

Enfin, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourra avancer sans l'instauration d'un véritable service public de la petite enfance et une réforme du congé parental. Aux amendements de nos collègues socialistes qui allaient en ce sens, le Gouvernement a malheureusement opposé une fin de non-recevoir, nous ne pouvons que le déplorer.

Parce que cette proposition de loi permet des avancées notables dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes et les temps partiels subis, les élus du groupe GDR la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

Cette proposition de loi a le mérite de lancer une nouvelle fois le débat sur un sujet d'une grande importance.

À niveau de diplôme identique, le taux de chômage des femmes reste souvent plus élevé et leurs salaires généralement inférieurs à ceux des hommes, notamment au début de leur carrière.

C'est vrai, le temps partiel explique en partie ces différences de salaire puisqu'une femme sur cinq est concernée contre seulement un homme sur quinze. Globalement, différentes études montrent que les rémunérations ont peu évolué ces dernières années.

Par ailleurs, l'emploi féminin reste plus que l'emploi masculin enclavé dans certaines filières peu prometteuses en termes d'emplois et de carrières, les femmes occupant 80 % des emplois peu qualifiés et précaires.

Ces chiffres, relevés dans une récente étude de l'Insee, sont bien la preuve que l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes n'est toujours pas une réalité, malgré trente ans de législation sur ce sujet.

Pour autant, si cette proposition de loi pose le bon diagnostic, elle ne nous semble pas applicable en l'état. Cibler à ce point certaines entreprises et pas d'autres serait une bien mauvaise ordonnance. L'effort doit être collectif, national et adapté. Pour nous centristes, il est important d'insister sur la négociation collective. Oui, il faut veiller à ce que toutes les entreprises s'impliquent et fassent cet effort, mais il est tout aussi essentiel de respecter loyalement l'obligation annuelle de négociation et de veiller à la conclusion d'accords sur l'égalité professionnelle, à tous les niveaux, branche par branche. Le Nouveau Centre a d'ailleurs toujours tenu à ce que les branches jouent pleinement leur rôle. Il faut pour cela trouver les moyens concrets de les mobiliser et s'appuyer sur les observatoires paritaires de la négociation collective pour bien mesurer les évolutions nécessaires.

Pour toutes ces raisons, en accord sur le diagnostic mais en désaccord sur l'ordonnance, le groupe Nouveau Centre s'abstiendra.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Nous le savons, la précarité professionnelle touche les femmes plus que les hommes. Dans une société moderne comme la nôtre, cette tendance ne peut laisser personne ni aucun groupe politique indifférent.

Sauf le vôtre…

Notre majorité n'est pas restée les bras croisés. Le Gouvernement a mené une politique active pour développer les offres de garde et nous avons voté, dans la loi portant réforme des retraites, une sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.

Nous avons les outils, notre arsenal législatif est complet : preuve en est, la plupart des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Christophe Sirugue sont satisfaites.

S'agissant de la qualité de l'emploi, l'Agence nationale des services à la personne prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d'objectifs et de moyens 2010-2012. L'amélioration du niveau de formation et des conditions de travail font partie de ses priorités. Dans ces conditions, pourquoi créer un label « inclusion sociale » ?

Par ailleurs, nous avons déjà adopté, dans la loi sur la réforme de la médecine du travail, un suivi médical des salariés à temps partiel du secteur des services à la personne. Une négociation est en cours : pourquoi faire doublon ?

Pour ce qui est des accords collectifs de branche dans ce secteur, l'État facilite déjà la tenue de négociations qui devraient bientôt aboutir. De même, la réglementation relative aux marchés publics permet déjà de subordonner leur octroi à la politique active des entreprises en matière de précarité.

Il faut laisser la main aux acteurs de terrain et encourager la négociation plutôt que se donner bonne conscience en votant une loi redondante qui viendrait encore compliquer le droit.

Cette proposition de loi nous pose un second problème. Plutôt que de lutter contre la précarité professionnelle des femmes, elle confisque le travail à temps partiel puisqu'elle prévoit de pénaliser en bloc les entreprises recourant au travail partiel sans respecter ni les besoins des secteurs, ni les choix de certains salariés.

Nous comprenons l'objectif de cette proposition de loi, mais en ne faisant aucune différence entre temps partiel choisi subi, ce texte va trop loin et passe à côté de son objet.

Rappelons que 35 % des travailleurs à temps partiel subissent cette situation. C'est déjà trop mais pas assez pour compromettre l'emploi des 65 % restant.

Nos collègues socialistes persistent à croire que la crise n'est pas un argument. Nous aimerions partager leur conviction mais malheureusement la réalité nous en empêche.

Cette proposition de loi risque de pénaliser les employeurs ; surtout, elle risque de pénaliser les emplois.

Rappelons certaines des dispositions proposées : majoration de 10 % des cotisations patronales, majoration de 10 à 20 % des indemnités de fin de contrat des salariés à temps partiel. Les salariés risquent de perdre à tous les niveaux. Peut-être le nombre de contrats à durée déterminée baissera-t-il, mais sans que l'augmentation du nombre des contrats à durée indéterminée ne soit garantie.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 461

Nombre de suffrages exprimés 449

Majorité absolue 225

Pour l'adoption 177

Contre 272

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3933, 3966).

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles de la quatrième partie, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2012, et s'est arrêtée à l'article 33 A, précédemment réservé.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l'article.

Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A.

Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la majorité propose de le supprimer, au seul motif que son contenu serait de nature strictement réglementaire, ce qui est vrai. Mais reconnaissez qu'au fond, c'est surtout parce que vous êtes favorable au coup de rabot sur les indemnités versées lors d'un arrêt maladie, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.

Initialement, pour réaliser des économies de 220 millions d'euros dans le cadre d'un ONDAM fixé de façon irréaliste à 2,8 %, une refonte du mode de calcul des indemnités journalières de maladie était prévue. Ayant pour conséquence une baisse des indemnités d'environ 5 % après une première baisse de 1,4 % l'an dernier, cette solution avait soulevé un tel tollé, y compris de la part du rapporteur général et du président de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement avait feint de reculer. Mais c'était reculer pour mieux sauter : le plan B est tout aussi inacceptable. Sous prétexte de lutter contre les petits arrêts abusifs préjudiciables aux entreprises, selon Mme Nora Berra, et de faire la chasse aux fraudeurs, instaurer cette journée supplémentaire de carence va en réalité pénaliser financièrement toujours les mêmes, les salariés les plus précaires, en CDD et en intérim, et tous ceux qui ne sont pas couverts par un accord de branche.

Notre groupe est donc totalement opposé à cet allongement du délai de carence : comme la réforme du mode de calcul des indemnités journalières à laquelle elle se substitue, cette mesure entretient, comme l'a si bien dit Yves Bur, « l'idée fausse que les personnes en arrêt maladie le seraient abusivement ». Nous nous prononcerons donc contre la suppression de l'article 33 A.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Fraysse a parfaitement raison : c'est une mesure extrêmement injuste. En fait, la plupart des salariés qui s'arrêtent pour trois ou quatre jours le font à cause d'une petite pathologie. Autant dire qu'ils n'en auront plus le droit. Désormais, quelqu'un qui a la grippe essaiera d'aller travailler quand même. Et quand on voit comment vous gérez les épidémies de grippe…

C'est bien méchant !

…si les grippés doivent aller travailler, on peut s'attendre à une belle contamination !

En outre, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il n'y a pas toujours une convention de branche qui prévoit, comme dans les plus grandes, une prise en charge pour compenser la perte pendant le délai de carence. Ce sont leurs travailleurs, les plus fragiles, que vous allez de nouveau défavoriser. Il y a donc bien deux poids deux mesures pour les salariés du privé, selon qu'ils travaillent dans une très petite ou dans une très grande entreprise.

La parole est à M. Dominique Tian.

J'avais proposé un amendement très proche de l'amendement n° 149 de Jean-Luc Préel, à savoir un délai de carence de trois jours dans le public comme dans le privé. Cela me paraît équitable. Pourquoi les salariés du privé devraient-ils supporter des jours de carence et les fonctionnaires en seraient-ils exemptés ? D'ailleurs, les chiffres parlent d'eux-mêmes : un travailleur du privé prend en moyenne dix jours de congé maladie par an ; un fonctionnaire de l'État en prend quatorze ; dans la fonction publique territoriale, régions, communes, départements, c'est vingt-deux jours en moyenne ! Et pour la fonction publique hospitalière, c'est environ vingt-quatre jours dans les hôpitaux publics de Paris, Lyon et Marseille. Comme je l'évoque dans mon rapport au nom de la mission sur la lutte contre la fraude sociale, de plus en plus, dans la fonction publique hospitalière, on signe des accords de modération qui instaurent des primes de « présentéisme ». Certaines communes font de même. En quelque sorte, on paye des fonctionnaires pour qu'ils ne prennent pas leurs jours d'arrêt maladie. Cette situation incroyable est absolument insupportable pour les salariés du privé. Je plaide donc pour l'égalité de traitement entre le privé et le public et je soutiens tout à fait le bon travail parlementaire de Jean-Luc Préel.

La parole est justement à M. Jean-Luc Préel.

Je remercie M. Tian de reconnaître que je fais du bon travail – tout le monde ne partage peut-être pas cette appréciation. Ayant bien conscience que l'adoption de l'amendement n° 196 du rapporteur ferait tomber mon amendement n° 149 , je me suis inscrit sur l'article pour exposer ma position.

Lors de la présentation du projet de loi, il était question de diminuer les indemnités journalières de 6 %, en les calculant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Cela posait de réels problèmes. À l'initiative d'Yves Bur, un accord était intervenu sur une autre solution, l'augmentation d'un jour du délai de carence. Après diverses discussions, il était donc prévu de faire passer ce délai à quatre jours pour les salariés du privé et d'instaurer un jour de carence pour les fonctionnaires, ce qui, d'ailleurs, est encore bien loin de l'équité puisqu'on laisse subsister la différence de trois jours entre les deux catégories.

Il est vrai que 22 à 25 % des salariés du privé bénéficient de contrats collectifs qui couvrent les délais de carence, mais ces accords ne s'appliquent pas à de très nombreux salariés, en particulier à ceux des petites entreprises.

En conséquence, quoi que l'on puisse penser du délai de carence, il me semble nécessaire d'aller vers l'équité entre public et privé. En première lecture, j'avais déjà présenté un amendement visant à inscrire le délai de carence et son mode de calcul dans la loi car ils ne doivent pas relever du seul niveau réglementaire. Cet amendement n'avait pas été adopté ; je vous le propose de nouveau.

La parole est à M. Michel Issindou.

Parce qu'en 2010 les arrêts maladie ont coûté 6,6 milliards d'euros à la sécurité sociale, vous cherchez à faire des économies. Mais les gens ont le droit d'être malades, qu'ils aient un emploi ou non !

Vos mesures font peser soupçons et doutes sur les malades en arrêt de travail. Nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude ; nous condamnons tous cette dernière. S'il y a des abus, il faut opérer des contrôles et laisser travailler les inspecteurs de la sécurité sociale. Mais vous proposez de sanctionner tous les malades, à l'aveugle, et de les faire payer pour la très faible proportion d'entre eux qui abusent. Finalement, certains malades renonceront peut-être à s'arrêter et ils se rendront sur leur lieu de travail alors qu'ils ne devraient pas le faire. Ce n'est pas satisfaisant.

Cette mesure a suscité de l'agitation chez les travailleurs bien sûr, mais aussi jusque dans vos propres rangs. Même s'il ne faut pas croire tout ce que la presse écrit, une dépêche AFP annonce que le Premier ministre serait prêt à renoncer au quatrième jour de carence contre une mesure d'économie d'un montant équivalent. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ? Nous attendons votre réaction avec beaucoup d'espoir.

La parole est à M. Gérard Bapt.

L'instauration d'un quatrième jour de carence est particulièrement injuste pour les salariés des petites entreprises pour qui elle aura son plein effet.

Pour le médecin qui le prescrit, l'arrêt de travail est nécessaire au rétablissement de la santé du patient. Les gros prescripteurs sont d'ores et déjà contrôlés par les médecins conseils de la sécurité sociale qui traquent les abus. Mais la logique de votre raisonnement revient à brider systématiquement tout prescripteur. Voilà qui est paradoxal de la part de grands défenseurs de la médecine libérale dont l'un des principes de base est la liberté de prescription.

Par ailleurs, des questions se posent en matière d'éthique médicale. Désormais, le médecin hésitera à prescrire un arrêt maladie qui pèserait sur le pouvoir d'achat des familles. Et, paradoxalement, les jours de carence pèsent davantage sur les petits salaires – les entreprises les prenant le plus souvent en charge pour les plus gros. Au final, cette mesure aura donc une influence sur le diagnostic et les prescriptions qui seront dénaturés. Cela n'a d'ailleurs pas échappé aux syndicats de médecins qui ont réagi. J'aimerai également avoir l'avis du Conseil de l'ordre des médecins, garant de l'éthique médicale et, en conséquence, de la liberté de prescription dans l'intérêt du patient.

Je suis saisi d'un amendement n° 196 visant à supprimer l'article 33 A.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, ce qui est cohérent par rapport à nos débats.

(L'amendement n° 196 est adopté.)

En conséquence, l'article 33 A est supprimé et l'amendement n° 149 de M. Préel tombe.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l'article.

Nous souhaitons obtenir des précisions sur cet article introduit à l'initiative d'un sénateur UMP avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Les débats sont pour le moins confus. Cet assouplissement des conditions d'indemnisation d'un arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a d'abord été considéré comme restrictif par rapport aux droits existants. Le Gouvernement a d'ailleurs motivé son accord en expliquant que cette mesure favoriserait la reprise du travail à temps partiel mais aussi en raison des économies qu'elle permet de faire.

Le rapport de la commission des affaires sociales, élaboré dans les conditions particulièrement difficiles – je n'ose dire intenables – que nous connaissons tous, n'apporte pas d'éléments susceptibles de nous éclairer.

Monsieur le ministre, cette mesure vise-t-elle à favoriser le recours au mi-temps thérapeutique dans l'intérêt de chacun ? Dans ce cas nous pourrons nous y rallier, mais si cette explication n'est pas la bonne, nous voterons contre cet article.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 167 du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Fraysse a posé une question qui est restée sans réponse.

(L'amendement n° 167 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de précision n° 20, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 33 B, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 72 , portant article additionnel après l'article 33 B.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à déplacer, après l'article 33 B, l'article 46 quater, introduit dans le texte par le Sénat.

(L'amendement n° 72 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l'article.

Je regrette que M. le ministre n'ait pas répondu à ma question relative à l'article 33 B. Cela augure mal de l'interprétation que l'on peut en faire car j'imagine, le connaissant, qu'il se serait exprimé si sa réponse avait été positive. Son silence est lourd de sens et il m'inquiète.

L'article 33 C, voté au Sénat, prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l'évolution de ce phénomène, les raisons qui l'expliquent et les moyens pour y remédier ».

Le Gouvernement souhaite le supprimer au motif qu'un tel rapport serait redondant en raison de l'existence du programme de qualité et d'efficience annexé au PLFSS et du rapport annuel du fonds CMU.

Il est vrai que ces rapports nous donnent des informations intéressantes. En réponse à la question : « Le renoncement aux soins est-il une mesure pertinente des difficultés d'accès aux soins ? », il est noté en conclusion du programme de qualité et d'efficience de la branche maladie annexé au PLFSS pour 2012 que « la mesure de la performance des politiques de santé et d'assurance en matière d'accessibilité des soins doit continuer de reposer sur les indicateurs de renoncements aux soins [...] dans la mesure où ils traduisent de façon globalement fidèle le lien entre la situation socio-économique et la facilité d'accès aux soins, et dans la mesure où ils font l'objet d'une production régulière. Il serait cependant nécessaire, de les compléter par les résultats d'études plus structurelles permettant d'affiner la compréhension de la construction par les individus de leurs besoins de santé et la perception consécutive des attentes non satisfaites à l'égard du système de santé. »

L'article adopté par nos collègues sénateurs a donc toute sa place dans ce PLFSS. Aux dires mêmes du programme de qualité et d'efficience de la branche maladie, la représentation nationale serait mieux informée sur le phénomène préoccupant du renoncement aux soins si elle disposait d'un rapport sur le sujet.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à vous opposer à ce rapport. Je me demande si vous ne craignez pas de voir apparaître au grand jour les aspects les plus délétères de vos choix politiques. Si ce n'est pas le cas, laissez-nous tirer bénéfice de la lecture d'un tel document.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Nous constatons aujourd'hui une augmentation du nombre de prises en charges à 100 % des affections de longue durée alors que le taux moyen de remboursement reste stable. Il ne faut pas être prix Nobel pour en déduire que le taux de remboursement des malades qui ne sont pas pris en charge à 100 % pour une affection de longue durée diminue.

C'est mécanique !

Dans ces conditions, il ne me paraît pas incongru de demander un rapport sur le renoncement aux soins d'autant que les sondages à ce sujet sont inquiétants.

Quel prix paierons-nous pour ce que vous qualifiez de « réactivité » par rapport à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l'ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé publique ? En ce domaine, une vision strictement économique est extrêmement dangereuse.

Puisque nous évoquons la rédaction de rapports, je veux évoquer la question des renoncements aux arrêts de travail. Vous parlez toujours de ceux qui s'arrêtent, mais il y a aussi ceux qui refusent qu'un médecin les arrête… Certains patients y renoncent en expliquant que cesser leur activité leur est impossible pour des raisons professionnelles. De fait, ils restent ensuite malades plus longtemps, ce qui a aussi un coût. Un rapport sur le sujet serait très intéressant : sur la durée, ses conclusions pourraient permettre de faire des économies. Mais vous n'avez qu'une vision à court terme de la politique de santé publique ! Vous refusez ces rapports : on n'en attendait pas moins de vous.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 73 , visant à supprimer l'article 33 C.

Mme Fraysse l'a rappelé : un nombre suffisant de documents nous éclairent déjà sur le renoncement aux soins et sur les restes à charge – j'ajoute à ceux qu'elle a cités les études de l'Institut de recherche en droit social et la lettre de la CMUC. La commission souhaite donc supprimer l'article.

(L'amendement n° 73 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 33 C est supprimé.

Sur l'article 33, je suis saisi d'un amendement n° 166 .

La parole est à M. le ministre.

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement est, certes, rédactionnel, mais il vise à supprimer une disposition que j'avais fait adopter en première lecture et je le regrette beaucoup.

(L'amendement n° 166 est adopté.)

(L'article 33, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 74 , tendant à supprimer l'article.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 33 bis A est inutile dès lors que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables. Il vous est donc proposé de le supprimer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

S'agissant des dispositifs médicaux courants, qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables – LPPR –, le reste à charge est de plus en plus important pour les patients. Il aurait été utile que cette évolution puisse être étudiée dans le cadre du rapport qui était prévu à l'article 33 C.

(L'amendement n° 74 est adopté.)

En conséquence, l'article 33 bis A est supprimé.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l'article.

Cet article, introduit à l'initiative des sénateurs, vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise produisant ou exploitant un médicament.

Je m'explique. Depuis vingt ans, la politique économique du médicament est menée sur un mode conventionnel entre le CEPS et les industriels. Aux termes de cette convention, ceux-ci disposent de deux options de régulation, lorsque leur chiffre d'affaires dépasse leurs prévisions : les remises annuelles ou les baisses de prix. Ils choisissent l'une ou l'autre de ces options librement. Or, contrairement aux remises, qui peuvent être renégociées chaque année entre les industriels et le CEPS, le système des baisses de prix permet de réaliser des économies – pour l'assurance maladie et pour le patient –, en modifiant directement la base de remboursement du médicament. Ce dernier mécanisme apparaît donc beaucoup plus équitable, tant pour nos comptes sociaux que pour les assurés.

Dans un contexte marqué par un déficit abyssal de la branche maladie, auquel le prix des médicaments et les stratégies commerciales des industriels ne sont pas étrangers, il nous semble judicieux de privilégier, dans ce domaine précis de la politique économique du médicament, les mécanismes permettant de faire baisser le prix des médicaments, dont on sait, du reste, qu'ils sont plus chers en France que chez nombre de nos partenaires européens.

Par ailleurs, nous nous étonnons de la volonté de la majorité de supprimer un article qui abonde dans le sens de sa politique actuelle d'économies et de maîtrise des dépenses. Ainsi le vote de cet amendement de suppression signerait, sinon sa compromission, du moins sa diligence envers les laboratoires pharmaceutiques, dont la préservation des profits lui importe davantage que le financement pérenne de l'assurance maladie. Ce serait dommage !

Je suis saisi d'un amendement n° 75 , tendant à supprimer l'article 33 bis B.

La parole est à M. le rapporteur.

J'ai bien entendu Mme Fraysse, mais le CEPS dispose d'un outil de régulation des dépenses et de conventionnement qui lui est très utile. Il le manie, du reste, avec précaution. Ainsi cet outil de négociation ne nuit pas aux baisses de prix. Au contraire, il les facilite. Je vous propose donc de supprimer l'article 33 bis B, afin de ne pas aller à l'encontre de la politique du CEPS.

(L'amendement n° 75 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 33 bis B est supprimé.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l'article.

L'article 33 bis C, voté par nos amis sénateurs, vise à permettre au directeur de l'ARS de baisser la rémunération d'un professionnel de santé participant à la permanence des soins dès lors que celui-ci ne respecterait pas le tarif opposable. Aussi la suppression de cet article nous paraîtrait-elle tout à fait déplacée.

Du reste, nous nous étonnons que nos collègues de la majorité, si viscéralement attachés à la lutte contre les fraudes, y soient favorables. En effet, il est inacceptable que, dans le cadre de la permanence des soins qui est une mission de service public, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s'agit tout de même d'argent public !

L'article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d'honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n'a pas le choix, puisqu'il s'agit d'un médecin de garde, s'apparente à une « prise d'otages », pour employer une expression qu'emploie souvent la majorité. La secrétaire d'État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l'ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déontologie soient passibles de légitimes sanctions financières.

Enfin, je m'étonne que la majorité, à qui les méthodes autoritaires, voire autoritaristes, des ARS envers les hôpitaux notamment ne posent aucun problème, s'émeuve lorsqu'il s'agit d'encadrer les honoraires de médecins libéraux peu scrupuleux, alors même que près de 40 % des patients retardent des soins ou y renoncent faute de moyens.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

L'argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu'il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C'est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux – un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, la majorité a refusé un amendement du groupe GDR interdisant aux médecins qui assurent des consultations dans les maisons pluridisciplinaires d'appliquer des dépassements d'honoraires, sans doute au motif qu'ils ont la gentillesse d'accepter d'assurer un certain service public de santé… J'ajoute que, dans ces maisons pluridisciplinaires, beaucoup de choses sont mises gratuitement à disposition de ces médecins.

La parole est à M. Michel Issindou.

La suppression de l'article 33 bis C est en effet assez choquante. Lorsque le patient a le choix et préfère consulter un médecin exerçant en secteur 2, il assume son choix. À la limite, on peut le comprendre, même si vous connaissez notre opposition à un secteur 2 aujourd'hui complètement dérégulé. En revanche, lorsqu'il n'a pas le choix, notamment dans le cadre de la permanence des soins, il est franchement choquant qu'on lui impose de payer la consultation au tarif du secteur 2.

On nous oppose l'argument selon lequel une telle mesure découragerait les médecins exerçant en secteur 2 d'assurer des permanences. Mais, à un moment, les permanences, il faudra peut-être les imposer. Le système libéral trouve ici ses limites.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Je m'étonne que notre rapporteur propose de supprimer l'article 33 bis C, en indiquant, dans l'exposé sommaire de son amendement, que « cette mesure serait de nature à décourager la participation des médecins du secteur 2 à la permanence des soins et pourrait nuire aux patients ». En effet, la participation à la permanence des soins est organisée, aujourd'hui sous la responsabilité des ARS – auparavant sous celle du conseil de l'ordre puis du préfet – comme un service public, puisqu'il s'agit de répondre aux urgences. Et voilà qu'un patient consultant pour une urgence se verrait imposer un dépassement d'honoraires ? C'est profondément choquant, du point de vue tant de l'éthique médicale – puisque le médecin est rémunéré par ailleurs pour assurer cette permanence – que de l'accès aux soins en urgence. C'est pourquoi je souscris entièrement aux propos de Mme Nora Berra, cités par Mme Fraysse : dans ce cas, il ne peut y avoir de dépassement d'honoraires.

C'est le bon sens !

Un médecin ne peut laisser un patient à sa porte au motif qu'il ne pourrait supporter financièrement le dépassement d'honoraires.

Je souhaite donc que notre rapporteur nous explique en quoi cette mesure lui paraît conforme à l'éthique médicale et en quoi elle pourrait nuire à la permanence des soins, qui est organisée comme un service public.

Je suis saisi d'un amendement n° 76 , tendant à supprimer l'article 33 bis C.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Bapt, tout d'abord, vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à la permanence des soins. Ensuite, vous voulez rendre celle-ci obligatoire.

Eh oui !

Nous, nous sommes attachés à la médecine libérale et nous entendons maintenir le régime du volontariat. Les médecins qui veulent participer à la permanence des soins le font sous l'égide de l'ARS ou, éventuellement, du préfet en cas de réquisition.

Ils font payer le prix fort !

Par l'article 33 bis C, vous proposez d'empêcher les médecins de secteur 2 de participer à la permanence des soins,…

Non. Nous voulons qu'ils le fassent en appliquant le tarif du secteur 1 !

…ce qui aurait pour conséquence de réduire encore le nombre des médecins qui acceptent des gardes. Qu'on laisse donc les volontaires assurer la permanence des soins : en cas de manque de médecins, le directeur de l'ARS sera bien content de pouvoir en recruter un en secteur 2.

C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 33 bis C.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Monsieur le rapporteur, vous venez de vous contredire.

Ah bon ?

En effet, lorsque la permanence des soins n'est plus assurée, la participation des médecins ne se fait plus sur la base du volontariat mais sur réquisition – vous avez vous-même prononcé ce terme.

Oui, cela peut arriver !

Je persiste à penser que cet article est conforme à la fois à l'éthique médicale et aux besoins du service public. Lorsque le nombre des praticiens est insuffisant, il faut pouvoir s'adresser à ceux qui assurent le service médical, y compris lorsqu'ils sont en secteur 2.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade – passez-moi cette expression familière – en matière de permanence des soins, c'est parce qu'en 2003, votre majorité – plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé – a exonéré les médecins de l'obligation d'assurer des gardes, c'est-à-dire le service public de la santé. C'est en effet depuis cette date que nous avons, de gros problèmes dans ce domaine, et ce ne sont pas les innombrables réunions – car on semble atteint de réunionite aiguë – organisées par région, par département et par bassin de population qui nous permettront de les résoudre.

(L'amendement n° 76 est adopté.)

En conséquence, l'article 33 bis C est supprimé.

Ce n'est que justice !

Très bien. Laissez-les vivre !

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 77 tendant à supprimer l'article 33 ter.

L'amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à la performance, conditionnée par la réalisation d'objectifs de santé publique et de bonnes pratiques.

Afin de ne pas nous priver d'un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, nous proposons donc de supprimer l'article 33 ter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D'un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d'accéder au secteur optionnel – alors qu'en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l'autre, vous souhaitez que les médecins du secteur 2 puissent bénéficier de la prime à la performance, prime pouvant s'élever, je le rappelle, à 9 000 euros par mois,…

Non ! Ce n'est pas 9 000 euros par mois !

…ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c'est un treizième mois qui permet de s'offrir de très belles vacances !

Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d'assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime – ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas –, il en coûterait 13 millions d'euros à la sécurité sociale. Et tout cela, uniquement pour que les médecins fassent leur devoir de médecin – mes propos ressemblent peut-être à de la provocation, mais ils ne sont que la vérité !

Il serait pour le moins étonnant de supprimer un article présentant l'intérêt de favoriser les médecins restés en secteur 1, que vous pénalisez avec votre secteur optionnel.

La parole est à M. Michel Issindou.

L'article 33 ter a le mérite de moraliser les choses, en réservant aux médecins du secteur 1, celui qui coûte le moins aux patients, le bénéfice des primes de qualité de service. Les médecins du secteur 2 se rémunèrent sur le client, si j'ose dire, et il ne paraît pas indispensable de les rémunérer une deuxième fois en leur permettant de percevoir des primes.

(L'amendement n° 77 est adopté.)

En conséquence, l'article 33 ter est supprimé.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l'article 34 bis A.

L'article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l'UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain.

La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu'elles sont concernées au premier chef.

Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous considérons qu'il faut mettre en oeuvre une plus grande concertation et faire en sorte que ces revalorisations fassent l'objet d'une consultation préalable de ces fédérations. Les hôpitaux ne doivent pas continuer à subir la rigueur et l'austérité sans pouvoir faire entendre la voix de leurs spécificités et des problématiques auxquelles ils sont confrontés.

Nous demandons donc le maintien de l'article 34 bis A et le rejet de l'amendement n° 78 , que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 34 bis A, qui me paraît extrêmement intéressant. J'avais moi-même déposé, en première lecture, un amendement équivalent à cet article – un article que le Sénat a, me semble-t-il, adopté à l'unanimité des sénateurs présents, ce qui montre bien l'intérêt qu'il a suscité chez nos collègues.

Dans la mesure où les négociations conventionnelles aboutissent à des propositions ayant un impact direct sur la gestion des établissements publics, privés et non lucratifs, il est bien compréhensible que les trois fédérations hospitalières souhaitent être consultées. J'ai bien entendu M. le rapporteur nous expliquer, en commission, que cela allait rigidifier et compliquer les choses, mais je ne crois pas qu'une simple concertation puisse alourdir tant que ça les négociations.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 78 tendant à supprimer l'article.

Comme je l'ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties : d'une part les caisses d'assurance maladie, d'autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d'autres intervenants dans la négociation – en l'occurrence, il s'agit de demander l'avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux –, vous allez bel et bien plomber le processus, le rigidifier – pour reprendre le terme que j'ai effectivement employé en commission.

En revanche, le directeur de l'UNCAM m'a confirmé qu'il était disposé à indiquer aux fédérations comment il envisageait les négociations conventionnelles. Je souhaite par conséquent que nous adoptions l'amendement n° 78 , afin de supprimer l'article 34 bis A, qui complexifie inutilement la conclusion de la convention entre les deux parties contractantes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable à l'amendement.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

J'insiste, monsieur le rapporteur, sur le fait que nous ne demandons pas un vote conforme des fédérations : il ne s'agit que de demander leur avis,…

J'ai bien compris !

…ce qui ne saurait alourdir significativement le déroulement des négociations. D'ailleurs, sauf erreur, je crois que les complémentaires sont consultées : le texte ne prévoit-il pas que l'UNOCAM donne son avis ?

C'est l'UNCAM !

L'UNCAM, mais aussi l'UNOCAM ! Il n'y a donc pas deux partenaires, comme vous le dites, mais trois…

Et c'est bien suffisant !

…et je tenais à rectifier, en toute modestie, cette erreur dans votre présentation des choses. En tout état de cause, demander l'avis des fédérations n'alourdirait pas, à mon sens, la discussion.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Comme l'a dit notre collègue Préel, il n'est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concitoyens. Or, les patients se trouvant dans l'impossibilité de consulter un médecin libéral vont se tourner vers l'hôpital,…

Et alors ? L'hôpital ne sait pas soigner, peut-être ?

…avec le résultat que l'on sait, à savoir l'engorgement des services d'urgence par des patients venant à l'hôpital parce qu'ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s'oppose à la vôtre. Si un patient n'a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d'une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se rendre à l'hôpital – disons « établissement public ou privé », puisque le mot « hôpital » n'a plus d'existence légale –, s'il a la chance de trouver encore un établissement près de chez lui ! Chacun comprendra l'importance, dans ces conditions, de demander l'avis des fédérations.

(L'amendement n° 78 est adopté.)

En conséquence, l'article 34 bis A est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 79 tendant à rétablir. L'article 34 bis a été supprimé par le Sénat.

On se souvient qu'une disposition relative au dépistage précoce des troubles de l'audition a été discutée à plusieurs reprises dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Dans le cadre de ce PLFSS, le Sénat a supprimé l'article 34 bis,tendant aux mêmes fins, introduit par notre assemblée. Il vous est proposé de le rétablir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement important : il est essentiel que l'on puisse conclure sur un sujet qui mobilise plusieurs parlementaires – notamment Jean-Pierre Dupont, ici présent – depuis près d'un an.

Absolument !

Il faut désormais que le dossier aboutisse, non pour faire plaisir à qui que ce soit, mais pour améliorer le dépistage et la prise en charge.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

On constate une injustice flagrante en France : sur 800 000 naissances annuelles, moins de 200 000 donnent lieu à un dépistage. Cette situation est inadmissible, d'autant que plus le repérage est tardif, plus la perte de chance des enfants concernés d'être efficacement accompagnés est importante. Je suis heureux de constater que la commission a rétabli l'article 34 bis à l'unanimité, et je la remercie de contribuer à ce qu'il soit mis fin à une grande injustice frappant des milliers de nouveau-nés.

(L'amendement n° 79 est adopté.)

En conséquence, l'article 34 bis est rétabli.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 80 , tendant à rétablir l'article 34 quater supprimé par le Sénat.

Cet article permet en effet l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale.

On se demande bien pourquoi il a été supprimé !

Je l'ignore, je sais simplement que certains sont opposés au principe de l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale. La commission est, pour sa part, favorable au rétablissement de l'article 34 quater.

(L'amendement n° 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 34 quater est rétabli.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 81 tendant à supprimer l'article 34 quinquies A.

L'article 34 quinquies A vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à justifier systématiquement leur position auprès du médecin-conseil. Cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisante, car elle implique l'intervention d'un médecin-conseil dans chaque cabinet médical, ce qui n'est pas possible.

Et c'est insultant pour les pharmaciens !

En conséquence, la commission propose la suppression de l'article 34 quinquies A.

(L'amendement n° 81 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 34 quinquies A est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 82 tendant à rétablir l'article 34 nonies, supprimé par le Sénat.

Il s'agit de l'article, introduit par notre assemblée, instaurant le secteur optionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Le rapporteur nous propose de rétablir notamment la disposition tendant à ce que, dans le secteur optionnel, 30 % de l'activité se fasse à tarif opposable. Je veux, à cet égard, faire le lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure en ce qui concerne les praticiens du secteur 2. Il est reconnu qu'il est nécessaire, avec la mise en place du secteur optionnel, qu'une proportion soit fixée à 30 %.

Cela existe depuis vingt ans, monsieur Bapt ! Relisez les conventions !

Vous le reconnaissez pour le secteur optionnel, mais pas pour la permanence des soins, à laquelle les patients doivent s'adresser de manière obligatoire et urgente. Je vois là une profonde contradiction. À force de vouloir toujours lisser les choses de manière à ce qu'il n'y ait pas, demain, de conséquences électorales, on en arrive à des incongruités de ce type. Les tarifs opposables doivent être généralisés lorsqu'il s'agit de l'urgence.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

Notre ministre, Xavier Bertrand, explique régulièrement que, si l'on avait mis en place une classification commune des actes médicaux clinique et revalorisé la CCAM technique, nous n'en serions pas là.

C'est vrai !

Nous sommes aujourd'hui confrontés au problème, qui est réel, des dépassements d'honoraires, difficiles à supporter pour beaucoup de nos concitoyens.

L'amendement nous propose ce que j'appellerai gentiment un ersatz de secteur optionnel. Ce n'est pas la panacée car il est loin de résoudre les problèmes, mais il représente tout de même un pas. Il ne concerne que les plateaux techniques, qui ne sont pas les spécialités les plus pénalisées ni les plus défavorisées aujourd'hui si on les compare aux pédiatres, aux psychiatres ou encore aux endocrinologues, spécialités cliniques pour lesquelles se pose un réel problème de rémunération.

Ensuite, il prévoit 30 % de patients soignés à tarif opposable. Je n'ai pas compris comment les praticiens choisiraient ces 30 %. Seront-ils tirés au sort ? Le choix se fera-t-il en fonction de la bague de la cliente ? (Sourires.) J'aimerais vraiment comprendre comment on choisira ces 30 %.

Mais enfin, monsieur Préel, vous avez exercé !

Justement !

Eh bien alors, comment pouvez-vous dire ça ?

Je vous demanderai d'abord, monsieur Vitel, de rester calme.

Quand j'étais chef de clinique, j'ai dû un jour remplacer l'un de mes patrons, qui était malade. Il m'a dit : « Tu feras la clientèle privée à ma place cet après-midi. » Je lui ai alors demandé : « Je leur prends combien ? » Il m'a répondu : « Regarde le manteau de fourrure et la bague de la patiente. C'est en fonction de ça que tu fixeras le tarif. Si la cliente a un beau manteau et qu'elle n'a pas les moyens, tant pis pour elle ! » (Sourires.)

C'était il y a longtemps !

C'est l'habitude de l'internat des hôpitaux de Paris !

Cela ne se passe pas comme ça chez nous !

J'aurais bien des choses à dire sur la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, monsieur Vitel ! Ne me cherchez pas sur ce sujet, car vous ne seriez pas déçu de la façon dont cela se passe. Je pense en particulier aux dessous-de-table qui se pratiquent, malheureusement, dans cette région.

Mon cher collègue, merci de garder votre calme !

Mais il ne faut pas confondre dépassements d'honoraires et dessous-de-table, bien entendu…

Ensuite, les dépassements seront limités à 50 % du tarif remboursable. Or se pose le problème des petits dépassements : dans de très nombreux départements, ils n'atteignent pas les 50 %. Il y aura donc, si je puis dire, une sorte d'effet d'aubaine. En revanche, dans d'autre endroits, les dépassements sont de 300 %, 400 %, voire 500 %, notamment – je le dis pour faire plaisir à M. Vitel – dans certains hôpitaux parisiens – je pense, par exemple, à Cochin. Je ne dirai pas qui pratique de tels dépassements !

Des noms !

Cela pose donc un réel problème et cela ne réglera pas, bien entendu, la question des dépassements d'honoraires exagérés.

La parole est à M. Jacques Domergue.

Je voudrais revenir sur le secteur optionnel. En effet, j'ai l'impression que l'on a un peu dévié de ce qui était sa finalité initiale. Au départ, il avait été prévu pour des spécialités en difficulté, ayant des problèmes en matière de recrutement et de reconnaissance des actes – pour l'essentiel, les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens.

Pour des raisons liées à des équilibres conventionnels, ce secteur optionnel est aujourd'hui destiné exclusivement aux médecins du secteur 2. On peut regretter qu'il ne soit pas étendu à ceux du secteur 1, ce qui était, au départ, l'un des objectifs.

Aujourd'hui, nous voyons revenir le dispositif, mais il ne sera pas suffisamment attractif pour faire venir les médecins du secteur 2 dans le secteur optionnel. Nous manquons ainsi une occasion d'avoir un vrai secteur optionnel, conforme à ce qui avait été décidé initialement, c'est-à-dire un moyen de diminuer les dépassements d'honoraires tout un revaloriser certaines spécialités. Il est hors de question, contrairement à ce qu'a dit mon collègue Préel, que le secteur optionnel soit étendu à toutes les spécialités. Aujourd'hui, c'est impensable.

Et pourquoi cela ?

La parole est à M. Guy Lefrand.

Pour rebondir sur ce que disait Jacques Domergue, il est vrai que le secteur optionnel était aussi prévu, initialement, pour donner une bouffée d'oxygène aux médecins du secteur 1, en particulier en chirurgie, obstétrique et anesthésie.

Le texte qui nous est proposé permet au moins de créer le secteur optionnel. C'est donc pour nous une avancée intéressante. Mais, monsieur le ministre, pensez-vous que beaucoup de praticiens du secteur 2 vont le choisir ? Sera-t-il suffisamment attractif pour cela ? Surtout, quel espoir, quelle idée sur son avenir pouvez-vous proposer aux praticiens qui sont aujourd'hui en secteur 1 et dont certains, notamment en chirurgie, sont en grande difficulté ?

(L'amendement n° 82 est adopté.)

En conséquence, l'article 34 nonies est ainsi rétabli.

Je suis saisi d'un amendement n° 83 de la commission, tendant à rétablir l'article 35, supprimé par le Sénat.

Il fait l'objet d'un sous-amendement n° 168 du Gouvernement

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement.

Le Sénat a supprimé cet article qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé. Je vous propose de le rétablir dans le texte adopté par notre assemblée.

En effet, le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation de l'hôpital mettait déjà en évidence des marges de progression importantes en matière d'organisation et de rationalisation, c'est-à-dire de performance des établissements de santé. La MECSS était d'ailleurs allée dans le même sens.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Il n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Je suppose que le Gouvernement est favorable à l'amendement, pour peu que son sous-amendement soit adopté…

C'est en effet une question de cohérence !

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Comme nous l'avions déclaré en première lecture, nous sommes tout à fait opposés à l'intégration dans les CPOM d'objectifs de performance, qui ne vont que fragiliser davantage les hôpitaux, déjà mis à rude épreuve par le déficit programmé des ONDAM.

Je rappelle également que la liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n'apporte évidemment aucune garantie, ni en matière de concertation, ni sur la pertinence de ces indicateurs, davantage destinés à réaliser des économies sur le dos des malades et des personnels qu'à permettre de faire évoluer positivement une prise en charge de qualité des patients.

Une question se pose vraiment : comment pouvez-vous parler d'indicateurs de performance, alors que les hôpitaux n'ont plus de budgets pour recruter, que des lits sont fermés, que l'on supprime du personnel, que les équipes sont surchargées, que la tarification à l'activité et la convergence tarifaire creusent le déficit et que les établissements sont obligés, quand l'ARS leur en donne l'autorisation, d'emprunter sur les marchés financiers pour pouvoir continuer à fonctionner ?

Vous voulez que les hôpitaux soient performants, mais vous votez un ONDAM à 2,3 %, alors qu'il devrait être, ne serait-ce que pour soutenir la même activité que l'année précédente, à 3 % au moins. Que voulez-vous prouver avec ces indicateurs, sinon que votre entreprise de démolition du secteur public a fonctionné ?

Une fois encore nous demandons la suppression de cet article, qui est une véritable provocation – qui plus est, d'un goût douteux !

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

La manière dont cet article est libellé montre bien les priorités du Gouvernement et la vision que vous avez de nos concitoyens s'agissant du système de soins.

Vous mettez en avant le fait que les objectifs doivent être « établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients ». C'est donc bien la gestion qui prime la prise en charge des patients !

(Le sous-amendement n° 168 est adopté.)

(L'amendement n° 83 , sous-amendé, est adopté.)

En conséquence, l'article 35 est ainsi rétabli.

Je suis saisi d'un amendement n° 84 de la commission, tendant à supprimer l'article 35 bis A.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit en effet, monsieur le président, de supprimer cet article.

Vous pourriez quand même donner des raisons !

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, madame Lemorton, en particulier grâce à un décret du 29 septembre dernier.

L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a vu sa compétence élargie au suivi des contrôles en matière de tarification à l'activité. La création d'une commission de contrôle tripartite, demandée par le Sénat, n'apparaît donc pas du tout nécessaire.

(L'amendement n° 84 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 35 bis A est supprimé.

Je suis saisi d'un amendement n° 85 de la commission, tendant à supprimer l'article 35 bis B.

(L'amendement n° 85 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.

Je suis saisi d'un amendement n° 86 de la commission, tendant à supprimer l'article 35 bis C.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous demandons la suppression de cet article qui est déjà satisfait.

(L'amendement n° 86 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 35 bis C est supprimé.

Je suis saisi d'un amendement n° 87 de la commission, tendant à supprimer l'article 35 bis D.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit, là encore, de supprimer cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Gérard Bapt.

C'est dommage : ce serait un pouvoir supplémentaire donné aux directeurs d'ARS. Pour une fois, nous sommes favorables à ce qu'ils aient plus de latitude de gestion, notamment en fonction des critères qui sont cités dans l'article, c'est-à-dire les missions de service public et les besoins de soins, notamment chirurgicaux, pratiqués à des tarifs opposables.

Tous ces éléments devraient pouvoir être laissés à l'appréciation du directeur de l'ARS pour juger s'il y a ou non excédent d'activité. Ce serait vraiment adapter au mieux, en fonction d'un certain nombre de critères d'accès aux soins et d'éléments sociaux, la façon dont le système de soins répond aux besoins.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Dans la droite ligne de ce que vient de dire mon collègue Gérard Bapt, je veux souligner que la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de transférer des spécialités des établissements publics vers le privé, dès lors que la photographie réelle d'un territoire fait apparaître que ces spécialités ont disparu – sans doute, d'ailleurs, du fait qu'on les a volontairement laissées mourir.

Supprimer cet article 35 bis D serait donc une erreur, puisque le décret d'application de la loi HPST, s'agissant de ces transferts de spécialités vers le privé, n'a pas tout à fait été écrit comme l'avait promis Mme Bachelot lors de la discussion dans l'hémicycle. Cet article aurait permis de contrecarrer ce décret dont la rédaction était inattendue.

(L'amendement n° 87 est adopté.)

En conséquence, l'article 35 bis D est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 88 rectifié de la commission, tendant à rétablir l'article 35 bis supprimé par le Sénat.

L'article 35 bis ouvre la possibilité pour les établissements de santé d'obtenir des remises de tarifs des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens. Ce texte ayant été supprimé par le Sénat, je vous propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Je veux simplement rappeler le flou artistique qui entoure la biologie médicale dans notre pays et la manière dont sont traités les biologistes, y compris pour la nomination des chefs de service, professeurs des universités et praticiens hospitaliers. On nous avait promis un débat parlementaire, qui n'a pas eu lieu ; une ordonnance a été prise, qui est tombée lors du débat sur la loi de bioéthique. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les biologistes ne sachent plus où ils en sont.

La faute à qui ?

Sûrement pas la nôtre !

La parole est à M. le ministre.

Le fait d'avoir déféré la proposition de loi Fourcade au Conseil constitutionnel – ce qui est le droit des parlementaires – a amené à ce que, pour des raisons de forme, toute la partie relative aux biologistes est tombée. Aujourd'hui, il faut retrouver un créneau pour son examen.

La faute à qui ? À ceux qui bien évidemment, parce qu'ils ont usé de ce droit, et c'est logique…

Il ne s'agit pas d'user de ce droit !

J'ai bien dit « user de ce droit », et je sais ce que je dis !

Je sais aussi ce qui a été fait, et quand, aujourd'hui, on verse des larmes de crocodiles en disant que les biologistes sont dans l'incertitude, je réponds qu'il faut savoir qui est responsable de la situation.