Amendement N° 104 (Adopté)

Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l'indemnité journalière, sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et la décision de reclassement ou de licenciement.

Si la question soulevée est réelle, il convient tout d'abord de laisser les partenaires sociaux s'emparer de ce sujet avant, le cas échéant, de recourir à la loi.