Projet de loi N° 3933

Extrait

dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement. « Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. « Les modalités de règlement sont déterminées par décret. » Article 10 bis H (nouveau) L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 3, 4 % » est remplacé par le taux : « 3, 9 % » ; 2° Au II, le taux : « 0, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % ». Article 10 bis I (nouveau) Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de l'application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale....

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