Avis N° 3865

Extrait

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale.

Il permet à la fois de limiter la croissance de ses dépenses pour qu'elles demeurent soutenables tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles.

Il s'agit d'un projet de consolidation compte tenu des deux réformes structurelles importantes qui ont déjà été menées en 2010 : la réforme des retraites d'une part, le transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de l'autre.

La première ne commencera à avoir d'effet tangible sur la branche retraite qu'à compter de 2012. La seconde a permis un soulagement massif de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - dont le plafond avait été fixé à 65 milliards d'euros en 2010. Cette opération de reprise aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale, puisque le...

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